Cour de Cassation · civ1 — 16 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LOUIS Z... A SOUSCRIT POUR UNE DUREE D'UN AN, PAR L'INTERMEDIAIRE DE WURTZ, COURTIER D'ASSURANCE, AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) UN CONTRAT GARANTISSANT SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DES DOMMAGES CAUSES PAR SON VEHICULE AUTOMOBILE ET PRENANT EFFET LE 8 AVRIL 1972 ;



 QUE, CE VEHICULE S'ETANT TROUVE HORS D'ETAT DE MARCHE, LOUIS Z... DEMANDA LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A L'ASSUREUR QUI, PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1972, LUI REPONDIT QU'IL ACCEPTAIT CETTE SUSPENSION A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1972, ET QUE LA REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE DEVRAIT INTERVENIR PAR AVENANT ;



 QU'EN DECEMBRE 1972, LE COURTIER WURTZ ADRESSA A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UN DOCUMENT SIGNE PAR LUI, INTITULE PROPOSITION D'ASSURANCE, PORTANT AU RECTO LES MENTIONS COURTIER WURTZ, AVENANT A LA POLICE N° 1194210, DATE D'EFFET 21 DECEMBRE 1972, LA RUBRIQUE DUREE ETANT LAISSEE EN BLANC, TANDIS QU'AU VERSO FIGURAIT LA MENTION MANUSCRITE : REMISE EN COURS DE LA GARANTIE JUSQU'AU 14 JANVIER 1973, NOMBRE DE JOURS RESTANT JUSQU'A L'ECHEANCE ;



 QUE LE 17 MARS 1973, ALORS QU'IL CONDUISAIT SON VEHICULE, LOUIS Z... OCCASIONNA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL FUT TUE TANDIS QUE MESNIL ET PUJOL ETAIENT BLESSES ;



 QUE CES DERNIERS ASSIGNERENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LES EPOUX Z..., Y... DE LOUIS Z..., L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LOUIS Z...
X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A CONDAMNE LES EPOUX Z... A LA REPARATION DES DOMMAGES ET A DECLARE L'UAP TENU A GARANTIR CEUX-CI DE CONDAMNATIONS PRONONCEES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS A GARANTIE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU LA DUREE DU CONTRAT ET LA DUREE DES EFFETS DE LA GARANTIE QUI AVAIT ETE FRACTIONNEE A LA DEMANDE DE L'ASSURE, QU'EN L'OCCURRENCE, L'INITIATIVE DE LA REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE NE POUVAIT APPARTENIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'A L'ASSURE OU A SON MANDATAIRE ET NON A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI, DE CE FAIT, DEMEURAIT ETRANGERE A LA DETERMINATION DE LA DUREE POUR LAQUELLE A ETE STIPULEE LA REMISE EN VIGUEUR, ALORS QUE D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, IL EST DE PRINCIPE QUE LA REMISE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT DOIT RESPECTER LES TERMES DE L'ACCORD DE SUSPENSION, ET QUE, DES L'INSTANT OU LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE CET ACCORD, REALISE EN L'ESPECE PAR LA LETTRE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DU 24 OCTOBRE 1972, IMPOSAIT, POUR LA REMISE EN VIGUEUR DE LA POLICE, LA REDACTION D'UN AVENANT, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'EN REDIGEANT LA PROPOSITION DU MOIS DE DECEMBRE 1972, TENDANT A OBTENIR LA REPRISE D'EFFET DU CONTRAT AU PROFIT DE L'ASSUREUR LE CABINET WURTZ N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;



MAIS ATTENDU QU'AU VU DE CIRCONSTANCES QU'ELLE ANALYSE, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, A ESTIME QU'A LA DEMANDE DE Z..., WURTZ, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'UAP AVAIT CONSENTI VERBALEMENT A LA REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1972, SANS LIMITATION DE DUREE ;



 QUE LE DOCUMENT, INEXACTEMENT INTITULE PROPOSITION D'ASSURANCE, DONT L'AMBIGUITE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, CONSTITUAIT, NON UNE DEMANDE OU UNE PROPOSITION DE REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE, MAIS UN AVIS, DONNE PAR WURTZ A L'ASSUREUR, DE L'ACCORD DE REMISE EN VIGUEUR DEJA INTERVENU ;



 QUE TOUTEFOIS, LA MENTION PORTEE AU VERSO DE CE DOCUMENT, LIMITANT LA DUREE DE LA GARANTIE AU 14 JANVIER 1973, AVAIT ETE INSCRITE A LA SEULE INITIATIVE DE WURTZ ET N'ETAIT PAS L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DE L'ASSURE ;



 QUE, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE L'UAP NE POUVAIT IMPOSER UNILATERALEMENT UNE LIMITATION DE DUREE DE LA GARANTIE, ET QUE, CONFORMEMENT A L'ACCORD DE REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE INTERVENU, SANS LIMITATION DE DUREE, ENTRE L'ASSURE ET LE REPRESENTANT DE L'ASSUREUR, LA GARANTIE DE CE DERNIER ETAIT DUE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;