Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE FOURNIER, NOTAIRE, LEVESQUE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE DOUMET, RECONNAISSAIT DEVOIR A PRODEL UNE SOMME DE 1300000 FRANCS, POUR PRET CONSENTI PAR CELUI-CI, LADITE SOMME ETANT REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE DEUX ANS ET PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE 12 % L'AN ;



 QUE L'ACTE PREVOYAIT NOTAMMENT LA CAPITALISATION DE PLEIN DROIT DES INTERETS ECHUS NON PAYES, ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS D'INTERETS DU CAPITAL EN CAS D'INEXECUTION DE LA CONVENTION ;



 QUE LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR LE DOMAINE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;



 QUE LA CREANCE FUT DIVISEE PAR LE NOTAIRE EN 36 GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR ;



 QUE, LE PRET S'ETANT REVELE FICTIF, ET LES PORTEURS DE GROSSES N'AYANT PU ETRE REMBOURSES, DES POURSUITES PENALES FURENT ENGAGEES CONTRE LES AUTEURS ET COMPLICES DE L'OPERATION, ET QUE, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE FIDUCIS, PORTEUR DE QUATRE GROSSES ACQUISES POUR LE PRIX DE 150000 FRANCS, FOURNIER FUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1971, CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, ET PAR ARRET DE LA NEUVIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 NOVEMBRE 1973, CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE FIDUCIS LA SOMME DE 160000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE DONT LADITE SOCIETE AVAIT SOUFFERT DIRECTEMENT EN RAISON DES DELITS ;



 QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE CETTE SOMME PAR FOURNIER, LA SOCIETE FIDUCIS ASSIGNA LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 150000 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DU PRIX DES GROSSES, D'UNE SOMME DE 315877 FRANCS AU TITRE DES INTERETS CONVENTIONNELS CAPITALISES, ET D'UNE SOMME DE 4500 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ACTE ;



 QUE LA CAISSE DE GARANTIE, TOUT EN CONTESTANT LE MONTANT DE LA DEMANDE, SOULEVA L'IRRECEVABILITE PARTIELLE DE L'ACTION DE LA SOCIETE FIDUCIS EN SOUTENANT QUE CELLE-CI N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE DEUX GROSSES, ET DETENAIT LES DEUX AUTRES POUR LE COMPTE DE STASSIN ET D'HERBIN, QUI INTERVINRENT ALORS EN LA CAUSE, POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTA LA CAISSE DE GARANTIE DE CETTE EXCEPTION, DECLARA SANS OBJET LES INTERVENTIONS DE STASSIN ET D'HERBIN, ET ALLOUA A LA SOCIETE FIDUCIS LES SOMMES DEMANDEES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE GARANTIE A PAYER A LA SOCIETE FIDUCIS, OUTRE LE MONTANT NOMINAL DES GROSSES, LES INTERETS CAPITALISES ET L'INDEMNITE PREVUE A L'ACTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE LA SOCIETE FIDUCIS, QUI AURAIT ETE EN PARTIE REJETEE PAR LE JUGE PENAL SAISI DE L'ACTION CIVILE, N'AURAIT PU ETRE REPRISE SUR LA MEME CAUSE ET POUR LES MEMES FINS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE CONTRE LE GARANT DUDIT NOTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION CIVILE N'AURAIT PU INTERPRETER LA PORTEE DE LA DECISION RENDUE, SUR L'ACTION CIVILE, PAR LA JURIDICTION PENALE, ET AURAIT DENATURE L'ARRET PENAL DU 5 NOVEMBRE 1973 ET LE JUGEMENT CONFIRME DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI, SUR LA MEME DEMANDE DE LA SOCIETE FIDUCIS, L'AURAIENT REJETEE EN PRENANT MOTIF DE LA NEGLIGENCE OU DE LA CUPIDITE DES VICTIMES POUR RECLAMER NOTAMMENT LES INTERETS CAPITALISES OU ENCORE DES INTERETS CONVENTIONNELS A 12 %, TOUT EN PRECISANT, POUR LUI ACCORDER LA SOMME DE 150000 FRANCS, MONTANT DES GROSSES ACQUISES, ET 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE N'AVAIT FAIT AUCUN COMMANDEMENT DE PAYER MAIS QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA VENTE AUX ENCHERES DU DOMAINE, ALORS QUE, ENFIN L'OBLIGATION DU GARANT ENVERS LE CREANCIER DU GARANTI NE PEUT EXCEDER CE QUI EST DU PAR CE DERNIER TEL QU'IL A ETE DETERMINE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE LE GARANTI ET SON CREANCIER ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUANT AUX INTERETS CIVILS, DECISION QUI NE PEUT REPARER QUE LE PREJUDICE NE DIRECTEMENT DU DELIT, N'A D'AUTORITE QU'ENTRE LES PARTIES AU LITIGE ET RELATIVEMENT A L'OBJET DE CELUI-CI, TANDIS QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE S'ETEND AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LE NOTAIRE ET DOIT COUVRIR LE PREJUDICE TOTAL EPROUVE PAR LA SOCIETE FIDUCIS, QUI S'EST VUE PRIVEE, NON SEULEMENT DU PAIEMENT DU NOMINAL DE SES TITRES, MAIS DES INTERETS CAPITALISES ET DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RETARD, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES DECISIONS DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, A ESTIME QU'EN CONDAMNANT FOURNIER AU PAIEMENT DE 160000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET PENAL AVAIT ENTENDU COMPENSER LE SEUL PREJUDICE NE DIRECTEMENT DU DELIT ET NON CELUI CORRESPONDANT AUX MODALITES DE PAIEMENT STIPULEES DANS LES TITRES EXECUTOIRES DONT LA SOCIETE FIDUCIS ETAIT PORTEUR ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE GARANTIE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE FIDUCIS, EN CE QUI CONCERNE DEUX DES GROSSES DONT ELLE ETAIT PORTEUR, ALORS QUE LA DISPOSITION DES GROSSES SELON LAQUELLE ELLES VALENT TITRE EXECUTOIRE POUR LE PORTEUR, S'IL DISPENSE CELUI-CI D'AVOIR A JUSTIFIER DE LA PROPRIETE DE LA GROSSE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, LORSQU'IL EST ETABLI QU'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE, DE LUI PERMETTRE DE PLAIDER POUR LE COMPTE DE CE PROPRIETAIRE AU MEPRIS DE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE FIDUCIS SE TROUVAIT EN POSSESSION DES QUATRE GROSSES, SANS QUE CETTE POSSESSION SOIT LE RESULTAT D'UNE FRAUDE OU D'UN ARTIFICE DE NATURE A PREJUDICIER A LA CAISSE DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DROIT D'AGIR DE LADITE SOCIETE TROUVE SON FONDEMENT DANS LE LIBELLE MEME DES GROSSES DONT ELLE EST PORTEUR, AUX TERMES DUQUEL CHAQUE GROSSE VAUT TITRE EXECUTOIRE POUR LE PORTEUR ET LA REMISE DE LA GROSSE EMPORTE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU NOUVEAU PORTEUR SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS, ACTIONS ET HYPOTHEQUES ATTACHES A LA CREANCE ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI