Cour de Cassation · civ3 — 30 novembre 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;



ATTENDU QUE BARRIER S'ETANT POURVU CONTRE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A ORDONNER UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, SANS FORMER DE POURVOI CONTRE L'ARRET POSTERIEUREMENT INTERVENU SUR LE FOND, LE POURVOI, QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE EN L'ESPECE, EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;