Cour de Cassation · civ1 — 6 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE GEORGES X..., AUTEUR ET INTERPRETE DE CHANSONS, A, AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 20 JANVIER 1960, D'UNE DUREE DE TROIS ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CONCEDE A LA SOCIETE PATHE-MARCONI L'EXCLUSIVITE DE SES ENREGISTREMENTS TANT POUR LA FRANCE QUE POUR L'ETRANGER ;



 QU'EN 1975, LA SOCIETE MUSIC FOR PLEASURE (MFP), FILIALE DE LA SOCIETE PATHE-MARCONI, A MIS EN CIRCULATION UN DISQUE COMPORTANT DOUZE CHANSONS DONT X... ETAIT L'AUTEUR, QUATRE D'ENTRE ELLES ETANT INTERPRETEES PAR CELUI-CI ET LES AUTRES PAR DES ARTISTES DIFFERENTS ;



 QUE SUR LA POCHETTE DE CE DISQUE FIGURAIT UNE PHOTOGRAPHIE DE X... DEVANT UN MICROPHONE ;



 QUE X..., PRETENDANT QUE L'ON AVAIT AINSI UTILISE SANS AUTORISATION SON NOM, SON IMAGE, DES TITRES DE SES OEUVRES ET DES ENREGISTREMENTS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LA SOCIETE PATHE-MARCONI ET LA SOCIETE MFP EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN DEMANDANT, EN OUTRE, LA DESTRUCTION DES DISQUES ET DES POCHETTES LES CONTENANT ;



 QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 20 JANVIER 1960 STIPULAIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE SERAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A SON OCCASION OU POUR SON EXECUTION ;



 QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAJORITE DES TITRES ENREGISTRES SUR LE DISQUE LITIGIEUX ETANT INTERPRETES NON PAR X... MAIS PAR D'AUTRES ARTISTES, CE DISQUE N'AURAIT PAS ETE DE CEUX QUE LA SOCIETE PATHE-MARCONI POUVAIT FAIRE FABRIQUER OU FAIRE REPRODUIRE PAR UNE AUTRE SOCIETE ET N'AURAIT DONC PU ETRE REALISE EN EXECUTION DU CONTRAT DU 20 JANVIER 1960, LEQUEL AU SURPLUS, NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION RELATIVE A L'UTILISATION DE L'IMAGE DE L'ARTISTE SUR LES POCHETTES DE DISQUES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE X... NE SERAIT PAS ENTREE DANS LE CADRE DU CONTRAT CONTENANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, ET QUE LEDIT CONTRAT AURAIT ETE DENATURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MFP, N'AYANT PAS ETE PARTIE AU CONTRAT DU 20 JANVIER 1960, N'AURAIT PU SOULEVER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR UNE CLAUSE D'UN CONTRAT QUI LUI AURAIT ETE ETRANGER, LE FAIT QU'ELLE AURAIT ETE UNE FILIALE DE LA SOCIETE PATHE-MARCONI ET QUE LE LITIGE POUVAIT METTRE EN CAUSE LA CONVENTION PASSEE PAR X... AVEC CETTE DERNIERE ETANT INSUFFISANT POUR JUSTIFIER UNE PROROGATION DE COMPETENCE AU PROFIT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, JURIDICTION D'EXCEPTION ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES QUATRE CHANSONS DU DISQUE LITIGIEUX CREEES ET INTERPRETEES PAR X... AVAIENT ETE ENREGISTREES EN EXECUTION DU CONTRAT DU 20 JANVIER 1960, C'EST SANS DENATURATION DE CELUI-CI, QU'ELLE A INTERPRETE SOUVERAINEMENT, QUE LA COUR D'APPEL A POUR DECIDER QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE, DE COMPETENCE ETAIT APPLICABLE, CONSIDERE QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LA DEMANDE DE X... DEVAIENT ETRE RESOLUES DANS LE CADRE DUDIT CONTRAT DES LORS QUE LA SOCIETE PATHE-MARCONI S'ETAIT RESERVE LA FACULTE DE FAIRE FABRIQUER ET DE FAIRE REPRODUIRE LES DISQUES DES OEUVRES INTERPRETEES PAR X... ET PAR CONSEQUENT DE SE SUBSTITUER UN TIERS DE SON CHOIX AINSI QUE LE DROIT D'ACCOUPLER UN ENREGISTREMENT DE X... AVEC CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE, ET QUE LE DROIT POUR CETTE SOCIETE DE FAIRE FIGURER LA PHOTOGRAPHIE DE X... SUR LA POCHETTE DU DISQUE POUVAIT CONSTITUER LE COMPLEMENT NATUREL DU DROIT D'EDITER LES ENREGISTREMENTS ;



 ET EN SECOND LIEU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE POUR ADMETTRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR LA SOCIETE MFP NE SE SONT PAS BORNES A RELEVER QUE CELLE-CI ETAIT UNE FILIALE DE LA SOCIETE PATHE-MARCONI, MAIS ONT RETENU QUE LA SOCIETE MFP ETAIT AUX DROITS DE CETTE DERNIERE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DU CONTRAT DU 20 JANVIER 1960 ET QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE POUVAIT INVOQUER LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;