Cour de Cassation · civ1 — 7 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, HETZEL, DIRECTEUR DE L'AGENCE DETECTIVE SOLEIL, A RECU DE WEBER MISSION DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LA VIE PRIVEE DE L'EPOUSE DE CE DERNIER ;



 QU'APRES AVOIR PERCU DE WEBER UNE SOMME DE 5500 FRANCS EN REMUNERATION DE SES SERVICES, HETZEL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE 3250 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DE SA CREANCE D'HONORAIRES ;



 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ET L'A CONDAMNE A PAYER A WEBER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE HETZEL DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT LE JUGEMENT FAIT ETAT SERAIENT CELLES QUI RESULTENT D'UN PREMIER RAPPORT ETABLI PAR LE DETECTIVE LE 24 MAI 1972 ;



 QUE, DANS SES CONCLUSIONS, HETZEL AVAIT FAIT ETAT DE NOUVELLES PRESTATIONS DE SERVICES ACCOMPLIES EN 1973, CORROBOREES PAR PLUSIEURS ATTESTATIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ;



 QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES DOCUMENTS ET DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES EN 1973 DANS LA FIXATION DU MONTANT DE LA CREANCE D'HONORAIRES, LE TRIBUNAL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE WEBER S'ETAIT ENGAGE A VERSER A HETZEL UNE PROVISION DE 1000 FRANCS A LAQUELLE S'AJOUTERAIENT DES HONORAIRES S'ELEVANT A 300 FRANCS PAR JOUR D'INTERVENTION ET PAR INSPECTEUR, LE TRIBUNAL ENONCE QU'HETZEL PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN RAPPORT DE FILATURE FAISANT ETAT DE SIX INTERVENTIONS D'UN INSPECTEUR S'ECHELONNANT DU 2 AU 12 MAI 1972, UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER DU 12 NOVEMBRE 1973 SIGNALANT LA PRESENCE DE TROIS DETECTIVES DU BUREAU SOLEIL, ET DEUX ATTESTATIONS ;



 QU'AYANT AINSI TENU COMPTE DES PRESTATIONS DE SERVICES EXECUTES TANT EN 1972 QU'EN 1973, LE JUGE DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS, A ESTIME QU'HETZEL NE RAPPORTAIT LA PREUVE QUE DE NEUF INTERVENTIONS, JUSTIFIANT UN MONTANT TOTAL D'HONORAIRES DE 3700 FRANCS ;



 QU'IL EN A DEDUIT QUE LE DEMANDEUR, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR DEJA PERCU 5500 FRANCS, AVAIT RECU PAIEMENT DE SA CREANCE ET QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE HETZEL A PAYER A WEBER LA SOMME DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR HETZEL ET DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;



MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'HETZEL AVAIT ENGAGE SON ACTION ALORS QUE WEBER LUI AVAIT DEJA VERSE UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DES HONORAIRES QUI, AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CLIENT, LUI ETAIENT DUS, LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE D'HETZEL UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ