Cour de Cassation · civ1 — 24 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET LES PRODUCTIONS, UN ARRET DU 16 MAI 1973 A DEBOUTE D DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;



 QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LA DAME D , QUI ETAIT SEPAREE DE FAIT DE SON MARI - LEQUEL VIVAIT AVEC UNE CONCUBINE - A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A FIXE A 650 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR D ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'UNE CONTRIBUTION DE 650 FRANCS CORRESPOND SENSIBLEMENT, COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DU COUT DE LA VIE, A LA PENSION ALIMENTAIRE DE 500 FRANCS QUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA FEMME, EN DECEMBRE 1971, AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, ALORS QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE LES JUGES D'APPEL AURAIENT , D'APRES LES TERMES DU MOYEN, < RATTACHE ARBITRAIREMENT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DUE A L'EPOUX X... LE BESOIN, EN APPLIQUANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, QUI RELEVENT DE FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS > ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, QUI N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LES CONJOINTS, N'EXIGE PAS QUE L'EPOUX Y... SOIT DANS LE BESOIN ;



 QU'EN L'ESPECE, C'EST SEULEMENT APRES AVOIR APPRECIE LES FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX D , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 214 PRECITE, ET AVOIR DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FIXER A 650 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE < QU'EN DEPIT D'UNE DIFFERENCE DE FONDEMENT >, CETTE CONTRIBUTION CORRESPONDAIT SENSIBLEMENT, APRES ACTUALISATION, A LA PENSION ALIMENTAIRE ANTERIEUREMENT ACCORDEE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE D AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, TOUT EN RECONNAISSANT, SELON LE POURVOI, QUE LES PERE ET MERE DUDIT D SE TROUVAIENT, EN GRANDE PARTIE, A LA CHARGE DE CELUI-CI, ALORS QUE LE CALCUL DU MINIMUM DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AUX ASCENDANTS AURAIT FAIT APPARAITRE, NON PAS QUE LES RESSOURCES DU MARI ETAIENT APPROXIMATIVEMENT DOUBLES DE CELLES DE LA FEMME, COMME L'AURAIT INEXACTEMENT INDIQUE L'ARRET ATTAQUE, MAIS SENSIBLEMENT EGALES, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES < REMUNERATIONS > DU MARI ETAIENT ENVIRON DEUX FOIS PLUS ELEVEES QUE CELLES DE LA FEMME, A ESTIME, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS, QUE, COMPTE TENU D'UNE < CERTAINE AIDE > APPORTEE PAR D A SES PARENTS, LES < CHARGES > INCOMBANT A CHACUN DES EPOUX Z... SENSIBLEMENT EGALES ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D' APPEL D'AIX-EN-PROVENCE