Cour de Cassation · civ1 — 24 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, S S. QUI AVAIT EPOUSE DEMOISELLE I. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS A, DURANT SON MARIAGE, REMIS A DEMOISELLE A. AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT UNE SOMME D'ARGENT DONT ELLE S'EST SERVIE POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON D'HABITATION ;



 QUE, LES EPOUX S.-I. AYANT DIVORCE, DAME I. A SOUTENU QUE L'ACHAT DE LA MAISON AVAIT ETE REALISE AVEC DES FONDS DE COMMUNAUTE EN FRAUDE DE SES DROITS ET DEVAIT ETRE DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;



 QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS, POUR STATUER AINSI QUE LA DONATION AVAIT PORTE SUR LA MAISON SANS RELEVER UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LA LIBERALITE DONT AVAIT BENEFICIE DEMOISELLE A. ET L'ACQUISITION DE LA MAISON ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE < QU'EN REMETTANT DES FONDS A SA MAITRESSE EN VUE DE PERMETTRE A CELLE-CI D'ACQUERIR LA MAISON EN SON NOM, S. A AGI EN FRAUDE DES DROITS DE SA FEMME > ;



 QU' AYANT AINSI CONSTATE QUE DANS L'ESPRIT DES PARTIES L'OBJET DE LA DONATION ETAIT L'IMMEUBLE LUI-MEME ET NON LES DENIERS AYANT SERVI A SON ACHAT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS