Cour de Cassation · civ1 — 29 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA FEMME, PRONONCA LE DIVORCE ENTRE L ET LA DAME DE LA P ;



 QUE CELLE-CI N'ACCEPTA LA COMMUNAUTE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 23 AOUT 1972 ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACCEPTATION VALABLE BIEN QUE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DE LA FEMME DIVORCEE QUI N'A PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS EST UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE QUI N'ADMET PAS LA PREUVE CONTRAIRE ;



 QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE A QUELLE DATE LA DAME DE LA P AURAIT EU CONNAISSANCE DU DIVORCE ALORS QUE LE DELAI IMPARTI A LA FEMME POUR ACCEPTER LA COMMUNAUTE OU POUR Y RENONCER NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ILLIMITE ;



 QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES EFFETS DU DIVORCE REMONTANT, A L'EGARD DES TIERS, AU JOUR DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT SUR LES REGISTRES D'ETAT-CIVIL, LA FEMME QUI AURAIT IGNORE L'EXISTENCE DU DIVORCE DEVRAIT ETRE TRAITEE COMME UN TIERS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, BIEN QUE CONNAISSANT L'ADRESSE DE SA FEMME, L AVAIT, DANS UNE INTENTION DOLOSIVE, POURSUIVI CONTRE ELLE UNE PROCEDURE DE DIVORCE EN FAISANT SIGNIFIER LES ACTES AU PARQUET, LA LAISSANT AINSI DANS L'IGNORANCE DE CETTE PROCEDURE ET LA METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON OPTION DANS LE DELAI LEGAL ;



 QUE, LE JUGEMENT DE DIVORCE N'ETANT REPUTE CONNU DE LA DEFENDERESSE QUE PAR UNE SIGNIFICATION VALABLEMENT FAITE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI DAME DE LA P AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE JUGEMENT PAR UNE AUTRE VOIE NI A TENIR COMPTE DE LA PUBLICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE SUR LES REGISTRES D'ETAT-CIVIL ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;