Cour de Cassation · civ1 — 8 novembre 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE A FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1975 UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE A LA SOCIETE CIVILE GESTION COTE D'AZUR EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU MONTANT D'UN PRET ;



 QUE LE 8 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, LE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ;



 QUE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE CIVILE ET NEBOT, CELUI-CI AGISSANT EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LADITE SOCIETE, ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;



 QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CETTE OPPOSITION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ET, AU SURPLUS, INFONDEE ;



ATTENDU QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDAIT, NOTAMMENT, A FAIRE CONSTATER QUE LE CAPITAL GARANTI PAR L'ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR NEBOT AURAIT DU ETRE VERSE A LA SOCIETE FINANCIERE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE NE POUVAIT PLUS ETRE POURSUIVI ;



 QU'EN REJETANT CETTE OPPOSITION, LE TRIBUNAL A DONC STATUE SUR LE FOND DU DROIT ET QUE, DES LORS, SON JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE