Cour de Cassation · civ1 — 23 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE L'OBJET EN VERTU DE CES TEXTES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT D'UN EPOUX X..., A...
Y..., IL N'EN EST PAS DE MEME DU BAIL RURAL DONT LA TRANSMISSION EST REGLEE PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL INAPPLICABLE EN CAS DE Y... ;



ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX M - C , PRENEURS A BAIL D'UN DOMAINE AGRICOLE, AYANT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE AU PROFIT DE LA FEMME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT AU BAIL DONT LES EPOUX Z... COTITULAIRES ;



 QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;