Cour de Cassation · civ1 — 20 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1976, IRREVOCABLE SUR CE POINT, QUE M ABDELMAJID A., NE A TUNIS LE 13 MARS 1931, AVAIT, LORS DE LA DECLARATION D'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, ORIGINAIRE D'ALGERIE, AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 ;



 QU'APRES CASSATION PARTIELLE DE CET ARRET, LA COUR D'APPEL DE RENVOI A DECIDE, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, QUE LA NATIONALITE ALGERIENNE LUI A ETE CONFEREE PAR L'ARTICLE 5, 1ER, DU CODE DE LA NATIONALITE ALGERIENNE ET QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT EN TEMPS UTILE UNE DECLARATION TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, IL A PERDU CETTE NATIONALITE LE 1ER JANVIER 1963 ;



ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, M A. SOUTIENT, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT PRODUIRE A L'ORIGINE DE SON PERE UN EFFET QUE LE DROIT DE LA NATIONALITE N'Y ATTACHE PAS ET N'A PAS CARACTERISE L'AUTRE NATIONALITE DONT SERAIT TITULAIRE LE DEMANDEUR AU POURVOI ET QUI L'AURAIT EMPECHE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, DE CONSERVER LA NATIONALITE FRANCAISE ;



 QU'IL PRETEND, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ARTICLE PRECITE DU CODE ALGERIEN, QUI, SELON LE POURVOI, NE LAISSE AUCUN ROLE A L'ORIGINE DANS L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE ;



 QU'EN TROISIEME LIEU, IL EST PRETENDU QUE L'ORDRE PUBLIC S'OPPOSE A L'APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI ALGERIENNE, QUI CONFERAIT LA NATIONALITE ALGERIENNE, A TITRE POSTHUME, AU PERE DE M A., DECEDE EN 1942 ;



 QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QUE LE JUGE FRANCAIS EXCEDE SES POUVOIRS EN MECONNAISSANT LA DECISION DE L'ETAT ALGERIEN QUI, EN PRENANT A L'EGARD DE M A. UNE MESURE DE REFOULEMENT, REFUSAIT NECESSAIREMENT DE LUI RECONNAITRE LA NATIONALITE ALGERIENNE ;



MAIS ATTENDU QUE, LA CONSERVATION PAR M A. DE LA NATIONALITE FRANCAISE DEPENDANT DU POINT DE SAVOIR SI LA NATIONALITE ALGERIENNE LUI AVAIT OU NON ETE ATTRIBUEE AU REGARD DU DROIT ALGERIEN, LA COUR D'APPEL POUVAIT SE REFERER A LA NOTION D'ORIGINE DANS LA MESURE OU LE DROIT ALGERIEN S'Y REFERAIT ;



 QUE, SI L'ARTICLE 5, 1ER, DU CODE DE LA NATIONALITE ALGERIENNE DISPOSE QU'EST DE NATIONALITE ALGERIENNE PAR LA FILIATION L'ENFANT NE D'UN PERE ALGERIEN, L'ARTICLE 34 DU MEME CODE, PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, PREVOIT QUE LE MOT ALGERIEN EN MATIERE DE NATIONALITE D'ORIGINE S'ENTEND DE TOUTE PERSONNE DONT AU MOINS DEUX ASCENDANTS EN LIGNE PATERNELLE SONT NES EN ALGERIE ET Y JOUISSAIENT DU STATUT MUSULMAN ;



 QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION DU PREMIER ET QUE C'EST DONC SANS LE DENATURER QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE FAIT QUE SON ASCENDANT ETAIT ORIGINAIRE DE LA COMMUNE MIXTE DU HAUT-SEBAOU AVAIT CONDUIT A CONFERER A M A. LA NATIONALITE ALGERIENNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5, 1ER, PRECITE, APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ;



 QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT DECOULER AUCUNE RETROACTIVITE DE CE TEXTE, AYANT SEULEMENT CONSTATE QU'IL ETAIT APPLICABLE AUX PERSONNES NEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, MAIS SANS QUE CELA IMPLIQUE QUE LA NATIONALITE QU'IL CONFERE REMONTE AVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR ;



 QU'IL N'Y A PAS DAVANTAGE RETROACTIVITE A TENIR COMPTE, POUR DETERMINER LA NATIONALITE ACTUELLE DE M A., DU FAIT QUE SON PERE, DECEDE EN 1942, ETAIT ORIGINAIRE D'ALGERIE ;



 QU'ENFIN C'EST SANS EXCEDER SES POUVOIRS NI ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN QUE L'ARRET A ADMIS QUE LE REFOULEMENT DONT M A. A FAIT L'OBJET DE LA PART DES AUTORITES ALGERIENNES ET DONT LES MOTIFS NE SONT PAS CONNUS EST SANS INCIDENCE SUR SA NATIONALITE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.