Cour de Cassation · civ1 — 21 avril 1982

SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE CREDIT IMMOBILIER (SLCI) A PRETE AU TAUX DE 4,10 % DIVERSES SOMMES D'ARGENT A DES ACQUEREURS DE MAISONS CONSTRUITES DANS UN MEME LOTISSEMENT, LES EPOUX X..., Y... ET Z... ;



 QUE CHAQUE CONTRAT DE PRET, D'UNE PART, FIXAIT LE POINT DE DEPART DU REMBOURSEMENT, ET, D'AUTRE PART, PREVOYAIT UN INTERET INTERCALAIRE DE 7,50 % DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA REMISE DES FONDS ET LA DATE PREVUE POUR LE DEPART DU REMBOURSEMENT ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SLCI N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER AUX EMPRUNTEURS DES INTERETS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE ET LE POINT DE DEPART DU REMBOURSEMENT, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE PRECITE ;



ET SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE INSEREE DANS LES CONTRATS DE PRET CONCLUS ENTRE LA SLCI ET LES EPOUX X..., Y... ET Z..., LE TAUX EFFECTIF GLOBAL INCLUAIT TOUS LES FRAIS ET REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT DES DEBOURS ET HONORAIRES DE NOTAIRE AINSI QUE LES FRAIS HYPOTHECAIRES ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LES FRAIS ET EMOLUMENTS DU NOTAIRE INCLUS DANS LE TAUX EFFECTIF GLOBAL NE DEVAIENT PAS ETRE SUPPORTES PAR LES EMPRUNTEURS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL REUULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE RELATIVE AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL QUI REPRENAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 QUE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRAIENT EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DUDIT TAUX ETAIENT A LA CHARGE DES EMPRUNTEURS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CHACUN DES SIX MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.