Cour de Cassation · civ3 — 3 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



ATTENDU QUE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, LA VALEUR LOCATIVE PEUT ETRE MAJOREE, PENDANT LE COURS DU BAIL, DE 50 % AU MAXIMUM ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER MM Y... ET A..., X... QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MOYENS CONSTITUEE ENTRE EUX, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A M Z..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 SEPTEMBRE 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE LES OCCUPANTS AVAIENT CESSE, A L'EXPIRATION DU BAIL, DE PAYER LA MAJORATION DE 50 % DU LOYER QUI CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DE L'AUTORISATION DE CEDER LE DROIT AU BAIL, RETIENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE MAINTIEN DANS LES LIEUX SE REALISE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET QUE LA CLAUSE AUTORISANT LA CESSION, NON CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES, AYANT EU POUR CONSEQUENCE LA MAJORATION DU LOYER ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, NE POUVAIT VOIR MODIFIER SES EFFETS APRES CETTE EXPIRATION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL N'ETAIT PLUS EN COURS ET QUE L'AUTORISATION DE CEDER, MALGRE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, CESSAIT A L'EXPIRATION DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.