Cour de Cassation · civ3 — 23 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 12 NOVEMBRE 1980) QUE, LE 18 JANVIER 1975, M Z..., NOTAIRE, A INFORME LES EPOUX X... QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE LES BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Y... DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES;



 QUE, LE 17 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT FAIT CONNAITRE AU NOTAIRE QU'ILS DESIRAIENT FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION MAIS QUE LE PRIX LEUR PARAISSANT EXAGERE ILS OFFRAIENT UNE SOMME INFERIEURE;



 QUE, LE 14 JUIN 1978, LE NOTAIRE A NOTIFIE AUX EPOUX X... QUE LA VENTE DES BIENS AVAIT ETE REALISEE PAR ACTE DU 13 JUIN 1978 AU PROFIT DES EPOUX A...;



 QUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1978, LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR INOBSERVATION DE LEUR DROIT DE PREEMPTION;



ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS AJOUTER A LA LOI ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, RETENIR L'APPLICATION DU DELAI PREFIX IMPARTI PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, APRES AVOIR DECIDE QU' IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 QUI NE PRESCRIT AUCUN DELAI ET QUI CONCERNE UN CAS COMPLETEMENT DISTINCT DE CELUI DE L'ARTICLE 796 >>;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE PRENEUR QUI ENTEND CONTESTER LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, DOIT SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 796;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.