Cour de Cassation · civ1 — 2 juin 1982

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS LA NUIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL-RESTAURANT TENU PAR M X... A SARREGUEMINES ET A ENSUITE DETRUIT TOUT L'IMMEUBLE ;



 QUE M Y..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE CHAMBRE DU SECOND ETAGE, FUT BLESSE EN SAUTANT PAR LA FENETRE POUR ECHAPPER AUX FLAMMES ;



 QU'IL A ASSIGNE M X... EN DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;



ATTENDU QUE M X... SOUTIENT D'ABORD, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE IN ABSTRACTO, L'EXPLOITANT D'UN RELAIS ROUTIER NE COMPORTANT QUE CINQ CHAMBRES NE SAURAIT ETRE TENU D'ORGANISER UNE VEILLE DE NUIT, D'AMENAGER DES ISSUES DE SECOURS DANS LES ETAGES, DE PREVOIR UN REGLEMENT INTERIEUR, NI D'INSTALLER UN SYSTEME D'ALERTE RELIE DIRECTEMENT A LA CASERNE DES POMPIERS, QUE, DE MEME, L'INSTALLATION DES DEUX SEULS EXTINCTEURS DE L'HOTEL AU REZ-DE-CHAUSSEE, C'EST-A-DIRE A PROXIMITE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE, SOURCE LA PLUS PREVISIBLE D'INCENDIE, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, LA COUR D'APPEL NE S'ETANT PAS EXPLIQUEE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES PRETENDUES FAUTES ET LE DOMMAGE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'IMPUTE AUCUNEMENT A FAUTE A M X... L'ABSENCE DE REGLEMENT INTERIEUR ET DE LIAISON DIRECTE AVEC LA CASERNE DES POMPIERS ;



 QU'EN REVANCHE, ET TENANT COMPTE AINSI DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, OUTRE L'ABSENCE D'UN VEILLEUR , D'UNE PART, L'ABSENCE DE TOUT EXTINCTEUR DANS LES ETAGES, DE TELLE SORTE QUE, LE FEU S'ETANT DECLARE AU REZ-DE-CHAUSSEE, OU IL N'Y AVAIT PERSONNE PENDANT LA NUIT, LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE N'AVAIENT PAS PU LUTTER CONTRE L'INCENDIE AVANT L'ARRIVEE DES POMPIERS, ET D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'UNE SIMPLE ECHELLE EXTERIEURE, CE QUI AVAIT CONTRAINT LES CLIENTS A TENTER DE SE SAUVER EN SAUTANT DANS LE VIDE OU EN DESCENDANT PAR L'ESCALIER EN FLAMMES ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS CARACTERISANT DEUX MANQUEMENTS DE L'HOTELIER A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI NE POUVAIENT, NI L'UN NI L'AUTRE, S'EXPLIQUER PAR LA CRAINTE D'ENGAGER DES FRAIS HORS DE PROPORTION AVEC L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL EXISTAIT, ENTRE CES FAUTES ET LE DOMMAGE, UN LIEN DE CAUSALITE JUSTIFIANT LEUR DECISION ;



 QUE, DES LORS, NI LE PREMIER NI LE DEUXIEME MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 108 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER MALGRE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LUI SAISIE NE S'ETANT PAS ENCORE PRONONCEE SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, ALORS QUE LA CARENCE DES SERVICES D'INCENDIE ETAIT DE NATURE A EXONERER L'HOTELIER DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DES VOYAGEURS ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., METTANT EN CAUSE LA VILLE DE SARREGUEMINES DECLAREE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DU DOMMAGE CAUSE PAR LES MEMES FAITS A UN AUTRE CLIENT, A SEULEMENT DEMANDE QU'ELLE FUT CONDAMNEE A LE GARANTIR DANS CETTE PROPORTION DE SES CONDAMNATIONS EVENTUELLES ;



 QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;



 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.