Cour de Cassation · civ2 — 30 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE, QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;



ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ET POUR PRONONCER SUR CETTE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ET SUR CELLE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'ADULTERE DE LA FEMME ETANT ETABLI, LA DEMANDE DU MARI ETAIT FONDEE ;



 QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.