Cour de Cassation · civ1 — 5 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M PIERRE X..., PASSAGER D'UN AVION DETOURNE PAR UN PIRATE DE L'AIR, A ETE BLESSE PAR CELUI-CI LORS DE L'IRRUPTION DES FORCES DE POLICE DANS L'APPAREIL ;



 QU'IL A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR EN DOMMAGES-INTERETS ET A SOUTENU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN S'ABSTENANT DE TOUT CONTROLE, A L'AEROPORT D'ORLY, SUR LA PERSONNE ET LES BAGAGES DES PASSAGERS A L'EMBARQUEMENT ;



 QU'IL A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE AIR-INTER RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, MAIS A REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE A L'ARTICLE 25 ;



 QU'IL A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A INDEMNISER M PIERRE X... DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION ET PAR L'ARTICLE L322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ;



ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, QUAND LA CAUSE DU SINISTRE EST CONNUE, LE TRANSPORTEUR AERIEN EST LIBERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI S'IL PROUVE AVOIR PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LE DOMMAGE, QU'EN L'ESPECE, SEUL, UN MANQUE DE VIGILANCE OU UN CONTROLE INSUFFISANT, EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX AUTORITES QUALIFIEES DE L'AEROPORT D'ORLY, A PERMIS L'EMBARQUEMENT DU PIRATE ET QU'AU SURPLUS, UNE FOIS CELUI-CI A BORD, L'EQUIPAGE A PRIS TOUTES LES MESURES POSSIBLES POUR SAUVEGARDER LA VIE DES PASSAGERS, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE LE TRANSPORTEUR EST PRESUME RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SURVENU A UN VOYAGEUR A BORD D'UN AVION OU AU COURS DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT OU DE DEBARQUEMENT, ET QU'IL NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT QUE LUI ET SES PREPOSES ONT PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LE DOMMAGE OU QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE LES PRENDRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.