Cour de Cassation · civ3 — 14 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU LES LOIS X... D'UN MONTANT INFERIEUR A LADITE ESTIMATION ;



ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 20 MARS 1981) CONSTATE QUE L'EVALUATION DOMANIALE FAITE A L'OCCASION DE CETTE PROCEDURE EST INFERIEURE A LA DECLARATION FISCALE DE MUTATION A TITRE GRATUIT DEVENUE DEFINITIVE, INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET RETIENT QUE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'EVALUATION FAITE DANS CETTE DECLARATION AINSI QU'IL APPERT DES ARTICLES L 13-17 ET R 13-44 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EVALUATION QUI FIGURAIT DANS LA DECLARATION DE REFERENCE ETANT SUPERIEURE A L'ESTIMATION DOMANIALE, L'ARTICLE L 13-17 N'ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).