Cour de Cassation · civ3 — 24 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 1ER AVRIL 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE << CETTE DECISION NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'INTERESSE ET QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CET EXPROPRIE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES QUI ONT RECU NOTIFICATION DU DOSSIER EN MAIRIE DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR INDEMNITE TELLES QU'ENUMEREES PAR LEDIT ARTICLE, D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI A VIOLE L'ARTICLE R11-23, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN ENTRAINER L'ANNULATION >>;



MAIS ATTENDU QUE LES EXPROPRIES NE PEUVENT INVOQUER L'IRREGULARITE PROVENANT DE L'OMISSION DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR IDENTITE QUE S'ILS ONT EUX-MEMES SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;



 QUE M X... N'ALLEGUE NI NE JUSTIFIE AVOIR SATISFAIT A CETTE OBLIGATION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980 ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE FAIT PAR LE MAIRE EXPROPRIANT AU PREFET LE 26 SEPTEMBRE 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LES PIECES DU DOSSIER ETABLISSENT QUE LE COMMISSAIRE A DONNE CET AVIS ET TRANSMIS LE DOSSIER AU MAIRE LE 27 SEPTEMBRE ET QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME ADRESSE LE DOSSIER AU PREFET UN JOUR AVANT, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU IL NE POUVAIT MATERIELLEMENT PAS ETRE EN POSSESSION DUDIT DOSSIER ET OU L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NE LUI ETAIT PAS PARVENU, QU'AINSI L'ORDONNANCE QUI A VIOLE LES ARTICLES R11-25 ET R11-26 EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION >>;



MAIS ATTENDU QUE LES TRANSMISSIONS VISEES AU MOYEN CONCERNENT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DONT LES FORMALITES NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION;



QU'IL EST ETABLI PAR LE DOSSIER DE L'ENQUETE PAR CELLAIRE LE 27 SEPTEMBRE 1980 ET NON LE 26 SEPTEMBRE 1980 AINSI QUE L'ORDONNANCE LE MENTIONNE PAR ERREUR;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER AVRIL 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME.