Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, A, SUR LA DEMANDE DE M X..., DEFENDEUR, REQUERANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEBOUTE SANS MOTIFS MME Y..., QUI N'A PAS COMPARU, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS ;



EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 13EME ARRONDISSEMENT ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 12EME ARRONDISSEMENT.