Cour de Cassation · civ1 — 26 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME MARIE-ROSE C., QUI AVAIT ETE MARIEE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A M GEORGES P., CHIRURGIEN, A, APRES LEUR DIVORCE, RECLAME A CELUI-CI UNE INDEMNITE, AU TITRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, POUR LES SERVICES D'INFIRMIERE ANESTHESISTE QU'ELLE LUI AVAIT RENDUS, PENDANT DIX ANNEES, SANS ETRE REMUNEREE ;



ATTENDU QUE M P. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE LES REGLES GOUVERNANT L'ACTION DE IN REM VERSO, EN VERTU DESQUELLES, SELON LE MOYEN, SI L'ENRICHISSEMENT DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION, L'APPAUVRISSEMENT DOIT, EN REVANCHE, L'ETRE AU JOUR DE SA REALISATION ;



MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ONT RETENU LES JUGES DU FOND, C'EST LE TRAVAIL FOURNI SANS REMUNERATION QUI A ETE GENERATEUR, A LA FOIS, DE L'APPAUVRISSEMENT, PAR MANQUE A GAGNER, DE MME C., ET DE L'ENRICHISSEMENT DE M P., QUI N'AVAIT PAS EU A RETRIBUER LES SERVICES D'UNE INFIRMIERE ANESTHESISTE ;



 QUE, POUR EVALUER L'APPAUVRISSEMENT DE LA DEMANDERESSE A L'INDEMNITE DE RESTITUTION ET L'ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC SE PLACER, COMME ELLE L'A FAIT, A LA MEME DATE :

 CELLE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MORALE POUR LA FEMME D'AGIR ANTERIEUREMENT CONTRE SON MARI ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;