Cour de Cassation · civ1 — 23 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES LE MARI EN 1965 ET LA FEMME EN 1967, LAISSANT POUR HERITIERES MME GENEVIEVE X... LEUR A..., MMES FRANCOISE ET JACQUELINE X... LEURS PETITES B... PAR REPRESENTATION DE LEUR FILS PRECEDE EN 1949 ;



 QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 FEVRIER 1961, ILS AVAIENT FAIT DONATION, PAR PRECIPUT ET HORS PART, A LEUR A... GENEVIEVE D'UN IMMEUBLE ;



 QU'UN PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL RENDU LE 2 OCTOBRE 1973 SUR L'ASSIGNATION DES PETITES-FILLES X..., APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION A LA DONATION DE 1961 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AYANT MODIFIE LES ARTICLES 860 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUR LES RAPPORTS A SUCCESSION A ORDONNE DANS SON DISPOSITIF LES OPERATIONS DE PARTAGE ET, UNE EXPERTISE, DISANT QUE L'EXPERT, POUR EVALUER L'IMMEUBLE DONNE DEVRA SE PLACER AU JOUR DU PARTAGE D'APRES L'ETAT DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE LA DONATION ;



 QUE PAR UN SECOND JUGEMENT, RENDU APRES EXPERTISE LE 8 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL, REVENANT SUR SA PRECEDENTE DECISION AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT SEULEMENT "LAISSE ENTENDRE MAIS NON JUGE" QU'IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, A ECARTE L'APPLICATION DE CETTE LOI EN CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 13 DE CELLE-CI, L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE EN 1969 ET D'UNE CONVENTION CONTRAIRE RESULTANT D'UNE REFERENCE A L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL TROUVEE DANS L'ACTE DE DONATION, FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ;



 QU'IL A EN CONSEQUENCE FIXE LE MONTANT DU RAPPORT DU PAR MME GENEVIEVE X... A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE LA DONATION, EN FONCTION DE L'ANCIEN ARTICLE 860 DU CODE CIVIL ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1973 QUE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ETAIT APPLICABLE A LA DONATION LITIGIEUSE ET ESTIME QUE LES CONDITIONS D'EXCLUSION DE CETTE LOI, PREVUES PAR SON ARTICLE 13, N'ETAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA PREMIERE DEMANDE EN PARTAGE DE 1969 ETAIT ATTEINTE PAR LA PEREMPTION ET QUE LA SEULE REFERENCE DANS L'ACTE DE DONATION A L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, MUET SUR LES MODALITES DU CALCUL DE L'INDEMNITE DUE EN CAS DE RAPPORT, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONVENTION CONTRAIRE ;



 QU'IL A EN CONSEQUENCE, FIXE LE MONTANT DU RAPPORT A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU JOUR DU PARTAGE EN CONSIDERATION DU NOUVEL ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ;



ATTENDU QUE MME GENEVIEVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNUE AU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1973 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 EN SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX MOTIFS DE CETTE DECISION ET EN CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL, BIEN QUE N'AYANT PAS A TRANCHER UNE CONTESTATION, N'EN AVAIT PAS MOINS RENDU UNE DECISION DEFINITIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, SUIVANT LES ARTICLES 480,82 ET 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS QUI ONT TRANCHE TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL DANS LEUR DISPOSITIF ET QUE D'AUTRE PART, SUIVANT LE MEME ARTICLE 480, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS QUI ONT TRANCHE UNE CONTESTATION ;



MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE TOUT JUGEMENT QUI, PAR VOIE D'ASSIGNATION, ORDONNE DES OPERATIONS DE PARTAGE, ET EN FIXE LES MODALITES DES L'INSTANT OU CERTAINS HERITIERS NE SONT PAS ASSOCIES A LA DEMANDE OU EN ONT CONTESTE LE BIEN FONDE EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, A UN CARACTERE CONTENTIEUX ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1973, APPELE A FIXER LES MODALITES DU PARTAGE ET NOTAMMENT DU RAPPORT, A BIEN TRANCHE UNE CONTESTATION ;



 QUE D'AUTRE PART, LA DISPOSITION PAR LAQUELLE IL A TRANCHE LA CONTESTATION RELATIVE AUX MODALITES DU RAPPORT FIGURE BIEN AU DISPOSITIF DE LA DECISION PAR LA FORMULE SUIVANTE, EMPORTANT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 "DIT QUE L'EXPERT Z..., POUR EVALUER L'IMMEUBLE, SE PLACER AU JOUR DU PARTAGE, D'APRES SON ETAT A L'EPOQUE DE LA DONATION" ;



 QU'EN RECONNAISSANT AU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1973 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE MME GENEVIEVE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE EN LA CAUSE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE LE 8 OCTOBRE 1969 PAR MME FRANCOISE X... SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION, N'AVAIT EU AUCUNE SUITE EN RAISON DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, ALORS QUE SUIVANT L'ARTICLE 388 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PEREMPTION D'INSTANCE NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE ;



MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DU 5 NOVEMBRE 1980, MMES JACQUELINE ET FRANCOISE X... AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE REJETER COMME INOPERANT LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971 ;



 QU'EN ECARTANT CE MOYEN AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE EN PARTAGE ETAIT ATTEINTE PAR LA PEREMPTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ET N'A PAS RELEVE D'OFFICE LA PEREMPTION ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN CETTE BRANCHE ;



ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE AU MOTIF QUE LA MENTION DANS L'ACTE DE DONATION DE L'ANCIEN ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, TEXTE MUET SUR LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AU CAS D'EXCEDENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET INTERPRETE PAR LA JURISPRUDENCE COMME IMPLIQUANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DU BIEN DONNE AU JOUR DU PARTAGE, NE PEUT CONSTITUER UNE CONVENTION CONTRAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, ALORS QU'UNE REFERENCE GENERALE A LA JURISPRUDENCE NE PEUT SERVIR DE BASE LEGALE A LA DECISION QUI, PAR AILLEURS, NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONVENTIONS CONTRAIRES VISEES PAR L'ARTICLE 13 PRECITE SONT CELLES QUI SONT INTERVENUES ENTRE LES HERITIERS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET QU'IL N'EST, DANS LA CAUSE, FAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION DE CETTE NATURE ;



 QU'IL SUIT QUE CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE CELLE-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;