Cour de Cassation · civ3 — 6 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JANVIER 1981), QUE MM A... DI LEVY-BRISSAC ET BALLAIN D'X... ETAIENT SEULS COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, LE PREMIER EN AYANT 722 MILLIEMES ET LE SECOND 278 ;



 QUE, PROPRIETAIRE DU LOT N° 11 DEFINI COMME "LE DROIT DE CONSTRUIRE EN SURELEVATION... AU-DESSUS DE LA TERRASSE FORMANT LA TOITURE DU LOT N° 8", M D'X... MANIFESTA, EN FEVRIER 1969, SON INTENTION D'UTILISER CE DROIT ;



 QUE, LE 25 MARS 1969, M B... VENDIT L'UN DE SES LOTS, CONSTITUE D'UNE CAVE ET DE 5 MILLIEMES DES PARTIES COMMUNES, A M C... ;



 QUE, LE 25 AVRIL 1969, M C... AYANT VOTE DANS LE MEME SENS QUE M B..., L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES REFUSE A M D'X... L'AUTORISATION DE SURELEVER ;



 QUE M D'X... A ASSIGNE MM B... ET C... EN NULLITE DE LA VENTE DU 25 MARS 1969 ET EN DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE M B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A BON DROIT, ANNULE LA VENTE ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "AUX TERMES DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, TOUTE MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DOIT ETRE DECIDEE LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES MEMBRES DU SYNDICAT ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 3 JUILLET 1972, LA MODIFICATION PROPOSEE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE N'AVAIT PAS RECUEILLI LA MAJORITE QUALIFIEE, A JUGE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DES COPROPRIETAIRES, LORS DE CETTE ASSEMBLEE, QUE LA MODIFICATION PARAISSAIT AVOIR ETE ADOPTEE, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE", ALORS QUE, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EN DECIDANT QU'UNE PROPOSITION DE NOUVELLE REPARTITION DES MILLIEMES, QUI N'AVAIT RECUEILLI QUE LA MAJORITE SIMPLE DES VOIX LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 27 JUILLET 1978, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT APPROUVEE", ALORS QUE, PAR AILLEURS, "LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 JUILLET 1978 MENTIONNANT QUE LA NOUVELLE REPARTITION DES MILLIEMES EST REFUSEE FAUTE D'AVOIR OBTENU LA MAJORITE REQUISE PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE CETTE NOUVELLE REPARTITION A ETE DEFINITIVEMENT APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE, A DENATURE LEDIT PROCES-VERBAL ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL", ALORS QUE, PAR AILLEURS ENCORE, "LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT D'OFFICE, POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR M D'X..., SUR LE RESULTAT DE DEUX VOTES AUX ASSEMBLEES GENERALES DES 3 JUILLET 1972 ET DU 27 JUILLET 1978 DONT NE S'ETAIT PAS PREVALU CE DERNIER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SANS AVOIR INVITE, AU PREALABLE, LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971" ET ALORS QU'ENFIN, LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 JUILLET 1978 MENTIONNANT QU'AUCUN VOTE N'ETAIT INTERVENU AU SUJET DE LA DEPOSE DE CANISSES SUR UN GRILLAGE MITOYEN, M B... S'ETAIT ENGAGE A INTERVENIR PERSONNELLEMENT AUPRES DU VOISIN, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE CETTE DEPOSE AVAIT ETE DECIDEE, A DENATURE LE PROCES-VERBAL ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AVANT LA VENTE LITIGIEUSE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 AVAIT POUR RESULTAT QUE CHACUN DES DEUX COPROPRIETAIRES POUVAIT S'OPPOSER EFFICACEMENT AUX DEMANDES DE L'AUTRE, MAIS NE POUVAIT FAIRE ADOPTER SES PROPRES DEMANDES SI L'AUTRE S'Y OPPOSAIT, L'ARRET RETIENT QU'A LA SUITE DE LA VENTE, M D'X... A PERDU LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER EFFICACEMENT SANS L'APPUI DE M C..., AUX DEMANDES DE M B... QUI LUI, POUVAIT SEUL S'OPPOSER A CELLES DE M D'X... ET AVAIT GAGNE LA POSSIBILITE DE FAIRE, AVEC L'APPUI OU SEULEMENT L'ABSTENTION DE M C..., ADOPTER SES PROPRES DEMANDES CONTRE M D'X... ;



 QUE L'ARRET CONSTATE, ENSUITE, QUE QUE M B... A VENDU LA CAVE A L'UN DE SES AMIS, QUI NE L'A JAMAIS UTILISEE ET N'A, A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE, PARTICIPE A AUCUNE DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA COPROPRIETE, MAIS S'Y EST FAIT REPRESENTER LE PLUS SOUVENT PAR M B... ET Y A TOUJOURS VOTE DANS LE MEME SENS QUE CE DERNIER, ET, ENFIN, QUE LA CAVE A ETE RACHETEE PAR M B... APRES LA Y... DE PREMIERE INSTANCE ;



 QU'EN EN DEDUISANT QU'IL EXISTAIT UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DONNANT LA CONVICTION QUE LA VENTE N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE A M B..., PAR UNE FRAUDE A LA LOI, DE SE RENDRE MAITRE DES Z... AUX ASSEMBLEES GENERALES, LA COUR D'APPEL, QUI STATUE SOUVERAINEMENT SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE A, PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA Y... ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;