Cour de Cassation · civ1 — 8 février 1983

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, M X... AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE CHRISTIAN Y..., LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR, A ETE CONDAMNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 30 OCTOBRE 1980, DEVENU IRREVOCABLE, A INDEMNISER LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION, A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, QUI AVAIT VERSE A SA VEUVE UNE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE CHRISTIAN Y..., CETTE DECISION AYANT RELEVE QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA CAISSE, CONSTITUE PAR LE VERSEMENT ANTICIPE DE CETTE PENSION, TROUVAIT SA CAUSE DANS LA FAUTE DE M X... ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LIQUIDANT LES INDEMNITES DUES A MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DEBOUTE LES SOCIETES VIA ASSURANCE IARD NORD ET MONDE, VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE MONDE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE VERSEE PAR CETTE COMPAGNIE A LA CAISSE, EN EXECUTION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1980, SOIT DEDUITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A MME Y... ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SERVICE D'UNE PENSION DE REVERSION A MME VEUVE Y... AVAIT CONTRIBUE A LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE, DES LORS, LES SOMMES DEJA VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE PAR L'ASSUREUR DE M X... DEVAIENT ETRE DEDUITES DES INDEMNITES RESTANT DUES A MME Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LES SOCIETES IARD NORD ET MONDE DE LEUR DEMANDE D'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE REVENANT A MME Y... DE LA SOMME DE 110929,43 FRANCS, REMBOURSEE A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION, L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;



MAINTIENT LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL PRONONCEE CONTRE M X..., SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARRET ATTAQUE ;