Cour de Cassation · civ1 — 16 février 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'UN INCENDIE AYANT RAVAGE LE MAGASIN D'EXPEDITION DE LA SOCIETE CIT ALCATEL, LA SOCIETE GUARDIAN ASSURANCES COMPANY LTD L'A DEDOMMAGEE DE SON PREJUDICE EN LUI VERSANT LA SOMME DE 23913337 FRANCS PUIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'APERITRICE POUR CENT CINQ AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCE SIGNATAIRES DE LA POLICE COLLECTIVE SOUSCRITE PAR CIT ALCATEL, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE-NORD, EMPLOYEUR DU GARDIEN BOLLE QUI SURVEILLAIT LES LOCAUX LORS DE L'INCENDIE, AINSI QUE D'AUTRES SOCIETES DESIGNEES COMME FORMANT AVEC CELLE-CI UN GROUPE JUSTIFIANT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, ET A DEMANDE LEUR CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA SOMME CI-DESSUS, AUGMENTEE D'INTERETS ET DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCE REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE N'ETAIENT PROUVES NI LE JET A TERRE D'UNE ALLUMETTE ENFLAMMEE, PAR LE X... QUI FUMAIT, NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'IMPRUDENCE AINSI ALLEGUEE ET L'INCENDIE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'ENQUETE DE POLICE QUI AVAIT ETABLI, D'UNE PART, QUE LE FEU AVAIT ETE STRICTEMENT LOCALISE AU LIEU DE STOCKAGE ET D'EMBALLAGE ET, D'AUTRE PART, QUE TOUTE ORIGINE AUTRE QUE CELLE PROVENANT DU FAIT DU GARDIEN ETAIT EXCLUE, QU'AINSI LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR N'AURAIT PAS RECHERCHE QUELLE POUVAIT ETRE LA CAUSE DE L'INCENDIE, NI COMMENT IL AVAIT PU PRENDRE NAISSANCE, ET N'AURAIT DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT FONDES SUR LE SEUL FAIT QUE LES POLICIERS AVAIENT EMIS DES DOUTES SUR LA VERACITE DES AVEUX DU GARDIEN, QUI AVAIT BENEFICIE D'UN NON-LIEU, ALORS QUE CES APPRECIATIONS, DE MEME QUE CETTE DECISION, ETAIENT DEPOURVUES DE TOUTE AUTORITE ET QUE L'ARRET AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE CONTENU DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DU X... BOLLE PAR LA POLICE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES MEMES DU RAPPORT DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE QUI AVAIT DIRIGE L'ENQUETE, LE X... BOLLE ETAIT UN INDIVIDU TRES INFLUENCABLE, QUE SA DERNIERE DECLARATION AU SUJET DE L'ALLUMETTE QU'IL AURAIT JETEE PAR MEGARDE EST SUJETTE A CAUTION ET QUE LA PERSONNALITE INFLUENCABLE DE BOLLE Z... LAISSE PLANER UN DOUTE SUR LA CONFORMITE DE SON AVEU AVEC LA REALITE DES FAITS ;



 QUE, CONSTATANT AU PASSAGE QUE LE PARQUET AVAIT CLASSE CES PROCES-VERBAUX SANS SUITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QUANT A ELLE, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE PREUVE, NI DE LA REALITE DU GESTE IMPUTE AU X..., NI D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE IMPRUDENCE, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE COMMISE, ET L'INCENDIE ;



 QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE QUI EMPLOYAIT CE GARDIEN NE POUVAIT ETRE RETENUE ;



 QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, N'AYANT PAS A RECHERCHER LA VERITABLE CAUSE DU SINISTRE ;



 QU'ENFIN, S'ETANT DETERMINEE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE N'A AUCUNEMENT ATTRIBUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX PROCES-VERBAUX DE POLICE, PAS PLUS QU'A LA DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE PARQUET ;



 QUE LES TROIS BRANCHES DU MOYEN SONT TOTALEMENT DEPOURVUES DE FONDEMENT ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES COMPAGNIES D'ASSURANCE IMPUTAIENT A FAUTE A LA SOCIETE DE GARDIENNAGE DE NE PAS S'ETRE ASSURE LA PRESENCE, CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, DE DEUX AGENTS LORS DES GARDES DE NUIT, ET DE NE PAS AVOIR DONNE A SES Y... DES INSTRUCTIONS SUFFISANTES ;



MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ENQUETE AYANT MIS EN EVIDENCE QU'UN SEUL X... ETAIT PRESENT LORS DE L'INCENDIE ET QUE L'ABSENCE DE L'AUTRE ETAIT DUE A DES RAISONS PERSONNELLES, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN DEPIT DU 8EME ALINEA DES CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION DU 11 MARS 1971 (CONCLUE PAR LA CIT ALCATEL ET LA SOCIETE DE GARDIENNAGE), LA CIT ALCATEL N'AVAIT MIS EN OEUVRE AUCUN MOYEN POUR ETRE EN MESURE DE PREVENIR LA SOCIETE DE SURVEILLANCE NORD DE L'ABSENCE EVENTUELLE D'UN X... ;



 QUE, D'AUTRE PART, LE MEME JUGEMENT ENONCE QU'IL EST DEMONTRE QUE LES Y... RECEVAIENT LEURS CONSIGNES DE LA CIT ALCATEL - CF NOTE DITE D'INSTRUCTIONS GENERALES - ET SE TROUVAIENT PLACES SOUS LA RESPONSABILITE FONCTIONNELLE DE CELLE-CI ;



 QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX SIENS, LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCE REPROCHENT ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, ALORS QUE LORSQUE L'OUVRIER FOURNIT SEULEMENT SON TRAVAIL OU SON INDUSTRIE, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, L'OUVRIER EST TENU DE SA FAUTE ET QUE C'EST A L'OUVRIER DE PROUVER QU'IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE, DE SORTE QUE LA COUR, DONT LES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LE SINISTRE AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX CONFIES A L'OUVRIER, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE ETRANGERE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ;



PAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE AU CONTRAT DE GARDIENNAGE, LE X... N'ETANT PAS UN OUVRIER ET AUCUNE MATIERE NE LUI ETANT FOURNIE ;



 QUE LE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;