Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1982

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;



SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M EMILE X..., QUI EST DECEDE LE 14 JUIN 1976, ETAIT REDEVABLE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS D'UNE SOMME DE 7 239,36 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE A TORT AU TITRE DE MAJORATION, POUR CONJOINT A CHARGE, DE SA PENSION DE VIEILLESSE ;

 QUE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A ETE RECLAME A SA FILLE, ET UNIQUE HERITIERE, MME GISELE Y... ;



ATTENDU QUE LA CAISSE CREANCIERE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME PARLANGE N'ETAIT PAS TENUE DE LUI PAYER CETTE SOMME PUISQU'ELLE AVAIT DECLARE, LE 11 FEVRIER 1981, RENONCER A LA SUCCESSION DE SON PERE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT, CONSTATE DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y... AIT PAYE LES OBSEQUES ET LES IMPOTS DU DEFUNT, SUR LES FONDS LAISSES PAR LUI, CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION JURIDIQUE DES BIENS HEREDITAIRES, IMPLIQUANT L'INTENTION DE SE COMPORTER EN HERITIER ;



 QUE, D'AUTRE PART, MME Y..., AVANT QUE N'INTERVIENNE SA DECLARATION DE RENONCIATION A SUCCESSION , AVAIT SOLLICITE, AUPRES DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, UNE REMISE DE DETTE, ET AVAIT AINSI PRIS LA QUALITE D'HERITIER ACCEPTANT ;



 QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE, POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT PAR MME Y... D'AVOIR ANTERIEUREMENT DISPOSE DES FONDS LAISSES PAR SON PERE, D'UNE PART, ET D'AVOIR SOLLICITE LA REMISE DE LA DETTE, D'AUTRE PART, N'IMPLIQUAIENT PAS ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION ;



 QUE, DE PLUS, LE CARACTERE PUREMENT CONSERVATOIRE DES ACTES AINSI ACCOMPLIS PAR MME Y... NE POUVAIT RESULTER, COMME L'A ADMIS A TORT L'ARRET ATTAQUE, QUI A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI ;



MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LES FAITS D'OU PEUT RESULTER L'ACCEPTATION TACITE D'UNE SUCCESSION ;



 QUE L'ARRET, ANALYSANT LES ACTES ACCOMPLIS PAR MME Y... DONT LA CAISSE CREANCIERE PRETENDAIT DEDUIRE LA VOLONTE D'ACCEPTER, RELEVE QUE LE PAIEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES AVEC LES FONDS LAISSES PAR LE DEFUNT ET LA DEMANDE DE REMISE DE LA DETTE (SUGGEREE PAR LA LETTRE DU 24 FEVRIER 1977 DU DIRECTEUR DE LA CAISSE) ETAIENT DES ACTES ACCOMPLIS A TITRE DE GESTIONNAIRE , TRADUISANT AINSI, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'ILS N'IMPLIQUAIENT PAS DE LA PART DE MME Y... UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER ;



QU'AINSI, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.