Cour de Cassation · civ3 — 4 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX, PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES, OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ;



ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN INVOQUE EN CAUSE D'APPEL PAR M X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y..., ET FONDE SUR LE MAUVAIS ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE DE NATURE A EMPORTER LA FIXATION DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE REELLE, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 AVRIL 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS QUE M X... N'A PAS SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.