Cour de Cassation · civ3 — 11 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONT LA SOCIETE LES ROCHES BLANCHES ETAIT LOCATAIRE, A ETE CONDAMNEE A PAYER A CELLE-CI UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ;



 QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A VERSE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, M X..., LE 12 SEPTEMBRE 1977 ET A NOTIFIE CE VERSEMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE LE 29 SEPTEMBRE 1977, EN DEMANDANT A ENTRER EN POSSESSION DES CLEFS ;



 QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A REMIS LES CLEFS AU SEQUESTRE LE MEME JOUR EN DEMANDANT A CELUI-CI DE LES REMETTRE AU BAILLEUR LORSQUE SEULEMENT ELLE AURAIT PERCU LES SOMMES LUI REVENANT ;



 QUE DES OPPOSITIONS AVAIENT ETE FAITES PAR DES CREANCIERS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PENALITE DE RETARD PREVUE PAR LE 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CAS DE NON-REMISE DES CLEFS A LA DATE FIXEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN CONSIDERANT QUE LA REMISE DES CLEFS PAR LE LOCATAIRE DEVAIT ETRE CONCOMITANTE A LA PERCEPTION EFFECTIVE PAR CELLE-CI DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NOTAMMENT SON ALINEA 3, AUX TERMES DUQUEL LE VERSEMENT PAR LE BAILLEUR DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE DESIGNE VAUT PAIEMENT LIBERATOIRE AU SENS DE L'ALINEA 1 DU DECRET SUSVISE ET DOIT, DES LORS, PERMETTRE AU BAILLEUR DE REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE A DONNE INSTRUCTION AU SEQUESTRE DE NE PAS VERSER D'INDEMNITE TANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AURAIT PAS LEVE SES RESTRICTIONS, LA COUR D'APPEL A DENATURE TANT LA NOTIFICATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE A LA SOCIETE LES ROCHES BLANCHES DU 29 SEPTEMBRE 1977 QUE LA LETTRE DE M X... A CETTE MEME SOCIETE DU 30 SEPTEMBRE 1977, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE S'EST BORNEE A VISER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 3, 4 ET 5 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A REQUERIR, SITOT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 20, ALINEA 3 (29 SEPTEMBRE 1977), L'APPLICATION DE L'ALINEA 5 RELATIF A LA PENALITE DE RETARD ;



 ALORS QUE, DE SURCROIT, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE LES ROCHES BLANCHES A SUBORDONNE LA REMISE DES CLEFS AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INDEMNITE ET QUE CE N'EST QU'EN REACTION A CETTE ATTITUDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE AURAIT DONNE INSTRUCTION AU SEQUESTRE DE NE PAS VERSER L'INDEMNITE TANT QUE LE LOCATAIRE N'AURAIT PAS LEVE CETTE RESTRICTION, CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTERAIT A L'EVIDENCE QUE C'EST BIEN LE LOCATAIRE QUI, PAR SON ATTITUDE HOSTILE AYANT CONSISTE A S'OPPOSER, AU MEPRIS DE LA LOI, A LA REMISE DES CLEFS, A ETE A L'ORIGINE DU RETARD DANS LA RESTITUTION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS, POUR REFUSER AU BAILLEUR LA PENALITE DE RETARD DE 1 % PREVUE A L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AFFIRME QUE LE RETARD INTERVENU DANS LA RESTITUTION DES LIEUX A ETE LE FAIT DU BAILLEUR ;



 QU'ELLE A AINSI PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;



 ALORS QU'ENFIN, DES LORS QUE PLUSIEURS OPPOSITIONS AVAIENT ETE PRATIQUEES PAR DES CREANCIERS ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE, CE QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUFFISAIT A INTERDIRE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE PAR LE SEQUESTRE AU LOCATAIRE, SAUF INTERVENTION DU JUGE POUR AUTORISER UN VERSEMENT PARTIEL, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE RETARD INTERVENU DANS LA RESTITUTION DES LIEUX A ETE LE FAIT DU BAILLEUR, A DE NOUVEAU TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES INVERSES DE CELLES QUI EN RESULTAIENT ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN REMETTANT LES CLEFS DU LOCAL VIDE AU SEQUESTRE ;



 QUE L'ARRET AYANT CONSTATE CETTE REMISE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE CARNOT SIMIANE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LA PENALITE DE 1 % PAR JOUR DE RETARD PREVUE PAR LE 5EME ALINEA DU MEME ARTICLE ;



QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.