Cour de Cassation · civ1 — 24 novembre 1982

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE, POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION DU RISQUE COUVERT ET LUI EST A CE TITRE OPPOSABLE, SAUF LE CAS DE FRAUDE DE L'ASSURE ;



ATTENDU QUE, PAR UN JUGEMENT CIVIL IRREVOCABLE DU 2 JUIN 1976, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, M. Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 16 JUILLET 1973 ET CONDAMNE A PAYER UNE PROVISION A LA VICTIME M. X..., BLESSE ALORS QU'IL PARTICIPAIT, AVEC D'AUTRES, A UNE TENTATIVE DE DEPANNAGE D'UN CAMION APPARTENANT A M. Y... ;



QU'UN SECOND JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, EGALEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE M. Y... ET CONFIRME PAR ARRET DU 11 OCTOBRE 1979, A LIQUIDES LES DOMMAGES-INTERETS DUS A M. X... ;



 QUE CELUI-CI A INTRODUIT CONTRE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) ASSUREUR DE M. Y..., QUI ETAIT INSOLVABLE, UNE ACTION DIRECTE EN INDEMNISATION ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SON ACTION DIRECTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ASSUREUR AVAIT ETE TENU DANS L'IGNORANCE DES PROCEDURE SUIVIES CONTRE SON ASSURE ET QUE LES DECISIONS CONDAMNANT M. Y... N'ETAIENT DONC PAS OPPOSABLE A L'U.A.P. ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE FRAUDE DE L'ASSURE N'ETAIT ALLEGUEE ET QUE LES DECISIONS CONDAMNANT CELUI-CI ETAIENT OPPOSABLES A SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1981 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;