Cour de Cassation · civ1 — 24 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES DE DEUX ACTES NOTARIES EN DATE DU 29 AVRIL 1936, ROMAIN Y... ET HONORINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, ONT LEGUE A LEURS DEUX PETITS-FILS ROMAIN ET HONORE Y... LA NUE-PROPRIETE DE LA TOTALITE DE LEURS BIENS, DONT ILS S'ETAIENT RESERVES L'USUFRUIT, STIPULE REVERSIBLE POUR LE TOUT D'ABORD SUR LA TETE DU SURVIVANT D'EUX PUIS SUR CELLE DE LEUR FILS UNIQUE FERNAND Y... ;



 QU'ILS SONT DECEDES, LE MARI LE 24 JUILLET 1938 ET LA FEMME LE 18 AVRIL 1955 ;



 QUE FERNAND Y..., LEUR FILS ET SEUL HERITIER, A, PAR DEUX ACTES NOTARIES EN DATE DES 24 MAI 1939 ET 25 MAI 1955, DECLARE CONSENTIR A L'EXECUTION PURE ET SIMPLE DES TESTAMENTS DE SES PARENTS ET QU'IL EST LUI-MEME DECEDE LE 24 SEPTEMBRE 1977, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS JEANNE Y... EPOUSE A..., ROMAIN Y... ET HONORE Y... ;



 QUE MME A... A FORME CONTRE SES DEUX FRERES UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ET SOLLICITE QUE SOIENT COMPRIS DANS LA MASSE SUCCESSORALE, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DU 24 AVRIL 1936 DONT LE DE CUJUS N'AVAIT JAMAIS POURSUIVI LA REDUCTION ;



 QUE SUR CETTE DEMANDE EST INTERVENU, LE 18 FEVRIER 1981, L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QUE, SI LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DU 29 AVRIL 1936 NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUS DANS LA MASSE SUCCESSORALE DE FERNAND Y..., EN REVANCHE DEVAIENT ETRE INCLUS DANS CETTE MASSE ET DECOMPTES COMME LIBERALITES LES AVANTAGES RESULTANT POUR ROMAIN ET HONORE Y... DE LA RENONCIATION DE LEUR PERE FERNAND Y... A LA REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE DES LEGS DONT ILS ONT BENEFICIE EN VERTU DES TESTAMENTS PRECITES ;



ATTENDU QUE MM. B... ET HONORE Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN AFFIRMANT D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES EN 1936 PAR LES EPOUX Y... NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE ET EN ORDONNANT D'AUTRE PART LA PRISE EN COMPTE DES BIENS COMPRIS DANS CES MEMES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE M. FERNAND Y... ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES EN 1936 PAR LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PLUS ETRE REMISES EN CAUSE, ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT REALISE PAR LE FAIT DE M. FERNAND Y... QUI LES A LAISSE DEVENIR IRREVOCABLES UNE LIBERALITE CONSENTIE PAR CELUI-CI A SES FILS ET DONT IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA PROPRE SUCCESSION ;



 QU'EN TIRANT AINSI DU CARACTERE IRREVOCABLE, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE 1936 LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, SUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;



SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, QUI SOUMET LES ACTIONS EN JUSTICE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN REMETTANT EN CAUSE LES TESTAMENTS DES EPOUX Y..., X... QUE PLUS DE QUARANTE ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LEUR RATIFICATION PAR M. FERNAND Y... ET QUE MME A..., HERITIERE NON RESERVATAIRE ET VENANT AUX SEULS DROITS DE SON PERE, NE POUVAIT EXERCER UNE ACTION QUE CELUI-CI AVAIT LAISSE PRESCRIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT NON PAS A LA REDUCTION DES LEGS CONTENUS DANS LES TESTAMENTS DES EPOUX Y... DE 1936 MAIS A LA PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE M. FERNAND Y... DE LA LIBERALITE INDIRECTE CONSENTIE PAR CE DERNIER A SES FILS, A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION INTENTEE PAR MME A... EN SON NOM PERSONNEL POUR FAIRE RESPECTER SES DROITS D'HERITIERE RESERVATAIRE DE SON PERE, N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;



 QUE, PRIS EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;



ET SUR LES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE MM. B... ET HONORE Y... FONT ENCORE GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS INVOQUANT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ET DE N'AVOIR PAS MEME RECHERCHE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE, ALORS QU'AYANT JUSTE TITRE ET ETANT DE BONNE FOI, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, ILS AVAIENT ACQUIS PAR LA PRESCRIPTION ABREGEE DE DIX ANS, LA PROPRIETE DES IMMEUBLES LEGUES PAR LES EPOUX Y... EN VERTU DES TESTAMENTS DE 1936 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DES L'INSTANT OU ELLE A CONSTATE QUE LA PROPRIETE DES IMMEUBLES LEGUES A MM. B... ET HONORE Y... PAR LEURS GRANDS-PARENTS PATERNELS N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES DONATAIRES POUVAIENT INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE ALORS SURTOUT QUE LE BENEFICE D'UNE TELLE PRESCRIPTION, RESERVEE AUX TIERS ACQUEREURS DE BIENS DONNES, NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX DONATAIRES QUI, EN FACE D'UN HERITIER RESERVATAIRE, NE POUVAIENT SE PREVALOIR QUE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN ;



 QU'EN ENONCANT QUE LE MOYEN DEDUIT DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE N'ETAIT PAS FONDEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ;



 QUE PRIS EN SES TROIS DERNIERES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT DONC, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;