Cour de Cassation · civ2 — 13 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR ORTEGA HEURTA RAHIER QUISE TROUVAIT DEBOUT SUR LA CHAUSSEE A COTE DE SON AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ;



 QU'ORTEGA ET RAHIER FURENT BLESSES ;



 QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIRE EST INTERVENUE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ORTEGA DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXIGE L'EXISTENCE D'UN CONTACT ENTRE LA CHOSE ET LE "SIEGE DU DOMMAGE", ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, MEME EN DEHORS DE TOUT CONTACT, LE VEHICULE DONT RAHIER AVAIT LA GARDE OCCUPAIT UNE SITUATION NORMALE OU AVAIT EU UN "COMPORTEMENT NORMAL" SUR LA CHAUSSEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE VEHICULE DE RAHIER, BIEN QU'IMMOBILE, AVAIT, PAR SA POSITION ET SON VOLUME, CONTRIBUE A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE VELOMOTEUR AVAIT HEURTE RAHIER ET NON SA VOITURE, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT, AVEC D'AUTRES, EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DE LA RUE LARGE, RECTILIGNE ET ECLAIREE, ET AJOUTE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SA PORTIERE, QUE RAHIER ETAIT EN TRAIN DE DEVERROUILLER, ETAIT ENCORE FERMEE ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS SEULEMENT FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONTACT, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE LA VOITURE DONT RAHIER AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR ORTEGA ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;