Cour de Cassation · civ2 — 21 mars 1983

VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;



 QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'EST PAS JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, EST LIMITEE A LA CONNAISSANCE DE CES CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS ;



ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA DE MME JOSETTE X..., EPOUSE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M EDMOND Z..., TIERS ELECTEUR, ET SUR L'INTERVENTION DE M FRANCOIS Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ENONCE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE L'ELECTRICE CONTESTEE ETAIT IRREGULIERE, FAUTE DE MENTIONNER LA COMMUNE DONT IL CONVENAIT DE LA RADIER ;



QU'EN STATUANT SUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE DONT AVAIT ETE SAISIE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.