Cour de Cassation · civ2 — 21 mars 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ;



 ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INSU DU MONITEUR DE L'ASSOCIATION AEROCLUB DE NORMANDIE (L'ASSOCIATION), QUI LE JUGEAIT ENCORE INAPTE A VOLER SEUL, M Y... PRIT L'AIR AVEC UN APPAREIL DE CETTE ASSOCIATION ;



 QU'IL PERDIT LA MAITRISE DUDIT APPAREIL, LEQUEL S'ECRASA SUR LE TOIT DE LA MAISON DE M X... ;



 QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, ASSUREUR DE CELUI-CI, A RECLAME A L'ASSOCIATION LE REMBOURSEMENT DU COUT DE REFECTION DE LA TOITURE ;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION, L'ARRET ENONCE QU'EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE DES ENGINS DANGEREUX ET D'UN MANIEMENT DELICAT NE PUISSENT ETRE EMPRUNTES QUE PAR LES MEMBRES ADMIS A VOLER SEULS, L'ASSOCIATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI CONSTITUAIT L'UNE DES CAUSES DU DOMMAGE ;



QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR M Y... DANS LA CONDUITE DE L'AERONEF ETANT INDEPENDANTES DU FAIT ORIGINAIRE, LES FACILITES DONT IL AURAIT PROFITE PAR LA NEGLIGENCE IMPUTEE A L'ASSOCIATION, ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.