Cour de Cassation · civ3 — 30 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUILLET 1981) QUE MELLE Y..., PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE, S'EST VUE REMETTRE PAR LE GROUPEMENT DE RECONSTRUCTION DU VIEUX PORT UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LE GROUPEMENT SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ;



 QUE PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1978 RECU PAR M. A..., NOTAIRE, MELLE Y... A VENDU CET APPARTEMENT AUX EPOUX X... ;



 QUE LES EPOUX Z..., PRETENDANT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE EN FAVEUR DES OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ONT ASSIGNE MELLE Y... ET LES EPOUX X... POUR SE VOIR SUBSTITUES AUX DROITS DES ACQUEREURS ;



 QUE LE NOTAIRE A ETE APPELE EN GARANTIE ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE "ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 10 ALINEA 1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 DANS SA REDACTION ORIGINAIRE VISE "LA VENTE D'UN APPARTEMENT ... LORSQU'ELLE EST LA PREMIERE A PORTER SUR CES SEULS BIENS DEPUIS LA DIVISION PAR APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE ..." ET DANS SA REDACTION INTERPRETATIVE RESULTANT DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 VISE "TOUTE VENTE D'UN APPARTEMENT CONSECUTIVE A LA DIVISION D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS" ;



 QU'EN EXIGEANT QUE LA DIVISION ET LA VENTE SOIENT L'OEUVRE D'UN SEUL ET MEME PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE UNE CONDITION QUI NE FIGURE NI DANS LA REDACTION DE 1975, NI DANS LA REDACTION DE 1980 DU TEXTE SUSVISE ;



 QU'EN EXIGEANT QUE LA VENTE PORTE SUR TOUS LES APPARTEMENTS ISSUS DE LA DIVISION, LA COUR D'APPEL A RESTREINT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DANS SA REDACTION INTERPRETATIVE ET ECARTE SA LETTRE DANS SA REDACTION ORIGINELLE ;



 QU'A CE DOUBLE TITRE L'ARRET DOIT ETRE CASSE POUR VIOLATION DE LA LOI" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE PLACE DES SA CONSTRUCTION SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;