Cour de Cassation · civ1 — 27 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA "DOW CHEMICAL FRANCE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION QU'ELLE AVAIT TIREE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SOPREMA N'ETAIT DEVENUE TITULAIRE DE SA CREANCE QUASI DELICTUELLE CONTRE LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE QU'APRES LA REALISATION DE SON DOMMAGE, C'EST-A-DIRE APRES LES TRAVAUX DE REFECTION QU'ELLE AVAIT DU EFFECTUER, ALORS QUE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ENTREPRENEUR, SOUMISE A LA PRESCRIPTION DECENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE COMMENCERAIT A COURIR A COMPTER DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE PAR LE MAITRE DE X... ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOPREMA AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX DE REFECTION A PARTIR DE 1969 ET QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SON ACTION LE 9 JUILLET 1979, N'AURAIT PAS TIRE, AU REGARD DE CETTE PRESCRIPTION LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOPREMA, QUI N'EXERCAIT PAS L'ACTION RECURSOIRE DE L'ENTREPRENEUR NEE SUR LE PLAN CONTRACTUEL DE LA VENTE A CELUI-CI DE MATERIAUX DEFECTUEUX, MAIS UNE ACTION QUASI DELICTUELLE, ISSUE DE LA FAUTE DE DOW CHEMICAL ET DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE, NE POUVAIT AGIR EN RECUPERATION DE SA CREANCE AVANT D'ETRE FIXEE SUR SON EXISTENCE ;



 QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PU AVOIR LA REVELATION DE LA CAUSE DU DESORDRE, EN CE QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE AU MATERIAU ET A LA TECHNIQUE DE POSE RECOMMANDES PAR DOW CHEMICAL, QUE PAR LE PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE DU 25 JUILLET 1972 ;



 QUE LA PRESCRIPTION NE POUVANT COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU CELUI CONTRE LEQUEL ON L'INVOQUE A PU AGIR VALABLEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA DOW CHEMICAL FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DES ASSUREURS, SUBROGES DANS LES DROITS DE LEURS ASSURES, BIEN QU'AYANT ENONCE QUE LESDITS ASSUREURS AVAIENT RECU, AU CREDIT DE LEURS COMPTES COURANTS, D'UN ORGANISME DE "CO-REASSURANCE" UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLE QU'ILS AVAIENT DECAISSEE ET AUX MOTIFS QUE CETTE ECRITURE NE LEUR AVAIT FAIT PERDRE, NI LE BENEFICE DE LA SUBROGATION LEGALE QUI N'AVAIT PAS ETE TRANSMISE A CE GROUPEMENT, NI INTERET POUR AGIR, LA CREANCE N'ETANT PAS ETEINTE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'EN NE DONNANT AUCUNE PRECISION SUR LA PRETENDUE INSCRIPTION EN COMPTE COURANT, LES JUGES D'APPEL Y... PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE CETTE INSCRIPTION ETANT L'EQUIVALENT D'UN PAIEMENT LES ASSUREURS N'AURAIENT PU EXERCER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE UNE ACTION, DANS LAQUELLE LE REASSUREUR SE SERAIT TROUVE SUBROGE DE PLEIN DROIT QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AYANT ETE DESINTERESSEES AURAIENT PERDU TOUT INTERET POUR AGIR ET ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE LE PAIEMENT PAR LE REASSUREUR DE LA CREANCE DE L'ASSUREUR, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, AURAIT CONSTITUE UN FAIT OPPOSABLE A LA DOW CHEMICAL, TIERS RESPONSABLE, QUI AURAIT DONC ETE FONDEE A S'EN PREVALOIR ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DOW CHEMICAL, AUTEUR DU DOMMAGE, ETAIT ETRANGERE AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE ASSUREURS ET REASSUREUR ET NE POUVAIT S'EN PREVALOIR ;



 QUE LE REGLEMENT INTERVENU ENTRE CES DERNIERES NE CONSTITUAIT PAS LE PAIEMENT FAIT A LA VICTIME DU DOMMAGE ET NE POUVAIT DONC ENTRAINER SUBROGATION LEGALE ;



 QU'IL ETAIT EN EFFET LA CONSEQUENCE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE REASSUREUR ENVERS L'ASSUREUR DU FAIT DE LEURS CONVENTIONS PROPRES ET POUVAIT SEULEMENT, LE CAS ECHEANT DONNER LIEU A DE NOUVEAUX COMPTES ENTRE EUX, SI L'ASSUREUR PARVENAIT A RECUPERER SUR LE TIERS RESPONSABLE, L'INDEMNITE QU'IL AVAIT VERSEE A SON ASSURE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE "DOW CHEMICAL FRANCE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE LUI INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT ALORS, D'ABORD, QU'ELLE N'ETAIT NI FABRICANTE, NI VENDERESSE DU MATERIAU DEFECTUEUX, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DES VICES DU MATERIAU, RETENUE CONTRE ELLE, N'AURAIT PU CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SA PART, ALORS, ENSUITE, QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, EN QUALITE DE MAITRE D'Z..., N'AURAIENT PAS, DE LEUR COTE , COMMIS UNE FAUTE DANS LE CHOIX DU MATERIAU SANS EXAMINER, AU PREALABLE, SES CARACTERISTIQUES ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'UNE TELLE FAUTE AURAIT ETE A LEUR REPROCHER, DES L'INSTANT, EN PARTICULIER, QU'IL S'AGISSAIT D'UN MATERIAU NON TRADITIONNEL ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA SOCIETE "DOW CHEMICAL FRANCE", BIEN QUE NE VENDANT PAS LE MATERIAU INCRIMINE, ETAIT PRESUMEE DE PAR SA QUALITE DE "PROFESSIONNEL" CHARGE CONTRE REMUNERATION D'EN FAIRE ACCROITRE LES VENTES ET D'EN DIFFUSER LA TECHNIQUE D'EMPLOI, NE PAS IGNORER LES IMPERFECTIONS QU'IL PRESENTAIT ;



 QU'ILS ONT ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LE COMPORTEMENT VOLONTAIREMENT TROMPEUR DE CETTE SOCIETE AVAIT "DETERMINE" L'ENTREPRENEUR A ADOPTER CE MATERIAU, "QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN INDUISANT LES UTILISATEURS EN ERREUR" ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE EUX ;



 QU'AU DEMEURANT, CE N'EST QU'A TITRE D'ARGUMENT QU'ELLE AVAIT INVOQUE UNE FAUTE POSSIBLE DE L'ARCHITECTE QUI N'AVAIT ETE ASSIGNE PAR AUCUNE DES PARTIES ET QU'ELLE N'A, A AUCUN MOMENT, CHERCHE ELLE-MEME A ATTRAIRE EN JUSTICE EN VUE DE TENTER D'OBTENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITES ;



D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT EFFECTUE LES RECHERCHES QUI S'IMPOSAIENT A EUX ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;