Cour de Cassation · civ3 — 12 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS TOUS LES CAS D'OBSTACLES AU PAIEMENT, L'EXPROPRIANT PEUT PRENDRE POSSESSION EN CONSIGNANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 27 MAI 1981) QUI AUTORISE L'EXPULSION DE MME VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, ENONCE QUE L'EXPROPRIANT APRES AVOIR CONSIGNE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE EN A AVISE L'EXPROPRIEE QUI NE PEUT PRETENDRE QU'ELLE N'A PAS ETE PAYEE, QUE SI UN TEL PAIEMENT LUI AVAIT ETE OFFERT ELLE L'AURAIT REFUSE, QUE LA COMMUNE A PREFERE CHOISIR LA SOLUTION DE CONSIGNATION OUVERTE PAR L'ALTERNATIVE DE L'ARTICLE L 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;



QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE AU PAIEMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL SAINT-DENIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;