Cour de Cassation · civ1 — 30 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE AUX DONATIONS-PARTAGES PAR L'ARTICLE 1075, ALINEA 2, ENSEMBLE L'ARTICLE 1076 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE EN 1956 PAR M. Y... A SES TROIS ENFANTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'UNE DES DONATAIRES CO-PARTAGEES, MME ELISE Y..., EPOUSE X... A ETE ALLOTIE SOUS LA FORME D'UNE SOULTE EXIGIBLE SIX MOIS APRES LE DECES DU DONATEUR, SURVENU LE 8 JUIN 1978, ET QU' "UN TEL ALLOTISSEMENT, CONSTITUE PAR UNE CREANCE DONT L'EXIGIBILITE ETAIT AUSSI INCERTAINE ET AU SURPLUS NON PRODUCTIVE D'INTERETS, NE SAURAIT EN AUCUNE FACON REPONDRE A L'EXIGENCE POSEE PAR L'ARTICLE 1076 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE LA DONATION-PARTAGE NE PEUT AVOIR OBJET QUE DES BIENS PRESENTS" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOULTE ATTRIBUEE A MME X..., DONATAIRE CO-PARTAGEE, LUI PROCURAIT UN AVANTAGE IMMEDIAT SOUS LA FORME D'UNE CREANCE CERTAINE, DONT SEULE L'EXIGIBILITE ETAIT REPORTEE A LA DATE DU DECES DU DISPOSANT, ET POUVAIT, NOTAMMENT, ETRE REVISEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1075-2 ET 833-1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;