Cour de Cassation · civ3 — 9 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Z..., PROPRIETAIRE EN COMMUN AVEC SA FEMME, NEE SIMONE X..., D'UN BIEN RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 7 JUILLET 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL LEUR A DELIVRE SEUL, MALGRE LE DESACCORD DE SON EPOUSE, POUR REPRISE AU BENEFICE DE SON FILS PHILIPPE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE LA FEMME, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL, LE CONGE POUR REPRISE NE COMPORTE AUCUNE OFFRE DE BAIL AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE PIERRE Z... ENTENDAIT REPRENDRE LES TERRES AUX PRENEURS ET CONSENTIR UN BAIL A SON FILS, RETIENT A BON DROIT QUE UN TEL CONGE POUR REPRISE CONSTITUAIT UN ACTE REQUERANT DE LA PART DE CELUI QUI LE DELIVRAIT NON SEULEMENT LE POUVOIR DE DONNER CONGE, MAIS ENCORE CELUI DE LOUER LE FONDS RURAL AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,