Cour de Cassation · civ2 — 3 mars 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, EMPECHE DE LES INVOQUER COMME CAUSE DU DIVORCE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES ABANDON PAR LES EPOUX X... D'UNE PRECEDENTE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE, LE MARI A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR LA FEMME QUI SOUTENAIT QUE, POSTERIEUREMENT AUX FAITS ALLEGUES PAR SON MARI, LES EPOUX, APRES ABANDON DE LEUR DEMANDE CONJOINTE, S'ETAIENT RECONCILIES, L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MME A, ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'ON NE POUVAIT INVOQUER UNE RECONCILIATION INTERVENUE AU COURS D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE DONT LA CAUSE DOIT RESTER SECRETE ;



QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.