Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1983

ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET, ALORS QU'IL NE POURRAIT PLUS SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE ;



MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'INTERESSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.