Cour de Cassation · civ3 — 13 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT DES DESCENDANTS DU BAILLEUR, CEUX-CI CONTINUENT A BENEFICIER, EN COURS DE BAIL, DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 OCTOBRE 1981) QUE MME Y... DEVENUE PROPRIETAIRE LE 28 SEPTEMBRE 1977, A LA SUITE D'UNE DONATION CONSENTIE PAR SA MERE DE DIVERSES PARCELLES EXPLOITEES PAR LES EPOUX X... EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER AVRIL 1978, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 27 JUILLET 1979 POUR LE 1ER AVRIL 1981 EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE AU BAIL ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, L'ARRET ENONCE QUE L'EXPRESSION EN COURS DE BAIL UTILISEE DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL EST EMPLOYE PAR OPPOSITION A EN FIN DE BAIL ET NE SIGNIFIE PAS QUE LE DROIT DE REPRISE DU DESCENDANT NE POURRAIT S'EXERCER QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS A LA DATE DE LA DONATION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME Y... DEVENUE PROPRIETAIRE AVANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POUVAIT PLUS APRES CE RENOUVELLEMENT, BENEFICIER DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE STIPULEE AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 OCTOBRE 1981 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;