Cour de Cassation · civ2 — 9 février 1983

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 75-618 DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE EXECUTOIRE DONT LE RECOUVREMENT TOTAL OU PARTIEL N'A PU ETRE OBTENU PAR UNE VOIE D'EXECUTION DU DROIT PRIVE, PEUT ETRE RECOUVREE POUR LE COMPTE DU CREANCIER PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR ;



 QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES, A MOINS QUE L'EXECUTION SOIT VOLONTAIRE ;



ATTENDU SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE REFERE ET EN DERNIER RESSORT QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE AVAIT CONDAMNE D A VERSER UNE PENSION MENSUELLE A SON EPOUSE QUI A, FAUTE D'EXECUTION VOLONTAIRE DE SA PART, OBTENU CONTRE LUI LA DELIVRANCE D'UN ETAT EXECUTOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;



 QUE D A CONTESTE CET ETAT EXECUTOIRE EN OBJECTANT QUE LE JUGEMENT NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION, L'ORDONNANCE ENONCE QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION EST SANS EFFET SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA DIFFICULTE PORTAT NON PAS SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT MAIS SUR SA MISE EN EXECUTION, L'ORDONNANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;