Cour de Cassation · civ1 — 19 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE ESCAULT SERVICE A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DU PRIX DE LA REPARATION QU'ELLE AVAIT FAITE A SON CONGELATEUR, TOMBE EN PANNE A LA SUITE D'UNE MANIPULATION MALENCONTREUSE LORSQU'IL L'AVAIT DESCENDU DANS SA CAVE ;



 QU'APRES LA REPARATION DONT IL S'AGIT, L'APPAREIL A ETE DE NOUVEAU DETERIORE PAR SUITE D'UNE MANIPULATION DE M X..., SEMBLABLE A LA PREMIERE ;



 QUE CE DERNIER, DONT LE CONGELATEUR ETAIT NEUF, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE STABIMPORT, QUI LE LUI AVAIT VENDU ET LA SOCIETE IGNIS, LE FABRICANT ;



 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LA SOCIETE ESCAULT SERVICE SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT APPARTENU AUX LIVREURS SUCCESSIFS D'INFORMER M Z... A PRENDRE DANS LA MANIPULATION DE L'APPAREIL, QUE NI STABIMPORT, NI ESCAULT SERVICE NE PROUVENT QUE CES RECOMMANDATIONS AVAIENT ETE FAITES, QU'ON NE PEUT FAIRE SUPPORTER A M Y... DE REPARATION QUI ONT POUR ORIGINE UNE FAUTE DE STABIMPORT, ET, QUE LA REPARATION EFFECTUEE N'AVAIT SERVI A RIEN DU FAIT MEME DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNER LE CLIENT SUR LES PRECAUTIONS A RESPECTER DANS LA MANIPULATION D'UN APPAREIL INCOMBE AU VENDEUR, ET NON PAS, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE RECHERCHE EN L'ESPECE, AU REPARATEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;



CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE ESCAULT SERVICE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT ET EN CE QU'IL A CONDAMNE CETTE A DOMMAGES-INTERETS ENVERS M X..., LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;