Cour de Cassation · civ1 — 1 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 46 ET 47 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'UN BARREAU, AUCUNE DECISION DE REFUS D'INSCRIPTION NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS OU PAR L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU OU APPELE ;



ATTENDU QUE M X..., ANCIEN AVOCAT AU BARREAU DE NOUMEA, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MONTPELLIER ;



 QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A PRONONCE CETTE INSCRIPTION, MAIS QUE, SUR RECOURS DU PROCUREUR GENERAL, L'ASSEMBLEE GENERALE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI< ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE OU DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE M X... AIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR LES FAITS INVOQUES PAR LE PROCUREUR GENERAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;