Cour de Cassation · civ1 — 14 juin 1983

SUR LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET);



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRANT SA RESPONSABILITE EN TANT QU'UTILISATEUR DE TROIS VEHICULES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES, L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE, LES ACCESSOIRES ET PRODUITS SERVANT A SON UTILISATION ET LES OBJETS QU'IL TRANSPORTE;



 QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CONSTATE QUE M. X... AVAIT PRIS SOIN D'ASSURER LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR POUR LES VEHICULES SERVANT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CONSISTANT EN ENLEVEMENT D'EPAVES, DEPOT DE BENNES, ET RECUPERATION DE METAUX, NE POUVAIENT EXCLURE DE LA GARANTIE LE DOMMAGE CAUSE PAR UNE BENNE DESTINEE A ETRE TRANSPORTEE SUR LES VEHICULES ASSURES DONT ELLE CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE M. X..., ET QUI ETAIT, DE CE FAIT, COUVERTE PAR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE L'ARTICLE R. 211-5 PRECITE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR M. X... EXCLUT SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF D'ENTREPRISE ET SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE;



 QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN NE CONCERNE QUE LES ACCIDENTS CAUSES, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, PAR LES VEHICULES ASSURES ET LEURS ACCESSOIRES, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA BENNE LITIGIEUSE, DEPOSEE SUR LA VOIE PUBLIQUEM ET QUI ETAIT DEPOURVUE DE ROUES NE POSSEDAIT AUCUN DISPOSITIF LUI PERMETTANT D'ETRE DEPLACEE SANS AVOIR ETE SOULEVEE PAR UN MOYEN DE LEVAGE, EN A PU DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE R. 211-5, QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.