Cour de Cassation · civ1 — 11 janvier 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ANDRE D, SEPARE DE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 DECEMBRE 1967, ACQUIS, CONJOINTEMENT ET INDIVISEMENT AVEC MME D, SA MAITRESSE, UNE MAISON D'HABITATION ;



 QUE CET ACTE CONTIENT UNE CLAUSE SUIVANT LAQUELLE LE PREMOURANT DES ACQUEREURS SERA CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS EU DROIT A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, LEQUEL APPARTIENDRA EN TOTALITE AU SURVIVANT, REGARDE COMME UNIQUE ET INCOMMUTABLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, COMME S'IL L'AVAIT TOUJOURS POSSEDE ;



QUE ANDRE X... EST DECEDE LE 16 AOUT 1977 ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE CLAUSE QUE LES CONSORTS D, AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, AVAIENT FORMEE EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE DISSIMULAIT UNE LIBERALITE CONSENTIE A UNE CONCUBINE ET PROHIBEE PAR L'ARTICLE 911 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECLARE CETTE CLAUSE LICITE ALORS QUE CELLE-CI, EN ATTRIBUANT, AU CAS DE PREDECES DE MME D, LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DE L'IMMEUBLE A ANDRE X... ET EN LUI CONFERANT LA FACULTE DE SE CONSTITUER UN BIEN PROPRE AVEC DES DENIERS TIRES DE LA COMMUNAUTE, PORTE ATTEINTE, SELON LE MOYEN, AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES POSE PAR L'ARTICLE 1396 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE DANS LE CAS DU PREDECES DE MME D, LE BIEN ACQUIS PAR ANDRE D, AU COURS DU MARIAGE ET AVEC DES DENIERS COMMUNS, ETAIT DESTINE A DEVENIR UN ACQUET DE COMMUNAUTE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL ET QUE, DANS LE CAS INVERSE DU PREDECES D'ANDRE D, LA CLAUSE LITIGIEUSE, LUI FAISAIT PERDRE TOUT DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE ;



 QU'EN AUCUN CAS L'IMMEUBLE NE POUVAIT DEVENIR UN BIEN PROPRE DU MARI ET QUE LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES N'A PAS ETE TRANSGRESSEE ;



 QUE, PRIS DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE D'ACCROISSEMENT, ALORS QU'NE CONVENANT, QU'AU CAS DE SON PREDECES, MME D, SERAIT SEULE ET UNIQUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ACQUIS AU MOYEN DE DENIERS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE D, ANDRE D, A DISPOSE DE CET IMMEUBLE SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT ALEATOIRE LITIGIEUX CONFERAIT A CHACUN DES ACQUEREURS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE TOUT ENTIER A PARTIR DU JOUR DE SON ACQUISITION SOUS CONDITION DU PREDECES DE SON CO-CONTRACTANT ;



 QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE PAR LE PREDECES D'ANDRE D, LES DROITS ACQUIS SOUS CONDITION PAR CELUI-CI N'ETAIENT JAMAIS ENTRES DANS LA COMMUNAUTE D, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES ;



 QUE PRIS DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS D, FONT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CLAUSE D'ACCROISSEMENT, STIPULEE A L'ACTE DU 8 DECEMBRE 1967, CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT D'UNE CONCUBINE AU SEUL MOTIF QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LA CLAUSE D'ACCROISSEMENT, QUI REVET UN CARACTERE ONEREUX, DISSIMULAIT UNE LIBERALITE EN FAVEUR DE LA CONCUBINE, ALORS QUE, PAR SA GENERALITE, CE MOYEN NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA CLAUSE D'ACCROISSEMENT PERMETTAIT D'EXCLURE L'INTENTION LIBERALE ET ADMIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE SEUL ELEMENT DE PREUVE PROPOSE PAR LES CONSORTS D, ET TIRE D'UNE DIFFERENCE D'AGE FAVORABLE A LA CONCUBINE ETAIT INSUFFISANT ;



 QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;