Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 JUILLET 1926, L'ABBE LOUIS X... A ATTRIBUE A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE TOULOUSE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SOUS LA CONDITION QUE CELUI-CI SERVIRAIT A PERPETUITE DE PRESBYTERE POUR LE CURE DE LA PAROISSE ;



 QUE L'ABBE X... EST DECEDE LE 25 MAI 1968 ;



 QU'APPRENANT QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE AVAIT L'INTENTION DE VENDRE A DES LAICS CET IMMEUBLE QUI N'ETAIT PLUS A USAGE DE PRESBYTERE DEPUIS 1977, GEORGES X..., FRERE ET Y... DE L'ABBE X..., A FAIT ASSIGNER, LE 2 NOVEMBRE 1978, L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE TOULOUSE POUR FAIRE PRONONCER, A TITRE PRINCIPAL, LA NULLITE POUR VICE DE FORME DE L'ACTE D'ATTRIBUTION DE 1926 QUI N'AVAIT PAS ETE PASSE DANS LES FORMES PREVUES POUR LES DONATIONS ET, SUBSIDIAIREMENT, CONSTATER LA RESOLUTION DE CET ACTE POUR INEXECUTION DE LA CONDITION ;



 QUE GEORGES X... EST LUI-MEME DECEDE LE 4 FEVRIER 1979, LAISSANT SES DEUX FILS, CAMILLE ET MICHEL X... QUI ONT REPRIS L'INSTANCE ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 JUILLET 1926 S'ANALYSAIT EN UNE DONATION D'IMMEUBLE, EN A PRONONCE LA NULLITE POUR INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FORME IMPOSEES PAR L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION DIOCESAINE, AUX MOTIFS QUE CETTE PRESCRIPTION, N'AYNT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU LES CONSORTS X... ONT EU CONNAISSANCE DE L'ACTE LITIGIEUX OU, A TOUT LE MOINS DE L'INEXECUTION DE LA CONDITION, N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQUE GEORGES X... A DONNE SON ASSIGNATION ;



ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE D'ATTRIBUTION DU 6 JUILLET 1926 A ETE PASSE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 112 DE LA LOI FISCALE DU 29 AVRIL 1926 ET QUE, D'AUTRE PART, CE MEME ACTE, CONSTITUANT UNE DISPOSITION D'UN TYPE PARTICULIER ET NE S'ANALYSANT PAS EN UNE DONATION, N'ETAIT PAS SOUMIS AUX REGLES DE FORME DES DONATIONS ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POURVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE CET ACTE TROUVAIT SA CAUSE DETERMINANTE DANS L'INTENTION LIBERALE DE SON AUTEUR ET EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'IL CONSTITUAIT UNE DONATION SOUMISE AUX REGLES DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL ET DONT NE LA DISPENSAIT PAS LA DISPOSITION PUREMENT FISCALE DE L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1926 ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, TOUTES LES ACTIONS TANT REELLES QUE PERSONNELLES SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS ;



 QU'IL EN EST AINSI MEME DES ACTIONS DE NULLITE ABSOLUE ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION DIOCESAINE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CETTE PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU LES CONSORTS X... ONT APPRIS L'EXISTENCE DE L'ACTE LITIGIEUX ET N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQUE CEUX-CI ONT DELIVRE LEUR ASSIGNATION EN NULLITE DE LA DONATION ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X..., Z... DU DONATEUR, NE POUVAIENT PLUS FAIRE REVIVRE UNE ACTION EN NULLITE QUE LE DONATEUR AVAIT, DE SON VIVANT, LAISSE ETEINDRE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE QUI AVAIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR OU L'ACTE IRREGULIER A ETE PASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;