Cour de Cassation · civ2 — 5 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JOURNAL LE MATIN DE PARIS EDITE PAR LA SOCIETE DU NOUVEAU QUOTIDIEN, A PUBLIE, DANS SON NUMERO DU 9 FEVRIER 1979, UN ARTICLE COMPORTANT LE PASSAGE SUIVANT : DIMANCHE DERNIER, ISABELLE X..., ETAIT ASSISE A COTE DE NOUS, ELLE ATTENDRAIT UN BEBE QUE CA NE M'ETONNERAIT PAS ;



 QU'ESTIMANT QU'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, ISABELLE X... A RECLAME A LA SOCIETE EDITRICE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE UN EVENEMENT QUI PEUT ETRE CONSTATE DANS UN LIEU PUBLIC ;



 QU'EN PARTICULIER UNE FEMME ENCEINTE QUI SE MONTRE DANS UN LIEU PUBLIC NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA REVELATION DE SON ETAT DE GROSSESSE PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'UNE PERSONNE, QUI MENE UNE VIE PUBLIQUE DE NATURE A ATTIRER SUR ELLE L'ATTENTION DE LA PRESSE, TELLE QU'UN ACTEUR DE CINEMA, LAISSE APPARAITRE EN PUBLIC DES FAITS, QUI POUR TOUTE AUTRE PERSONNE POURRAIENT RELEVER DE SA VIE PRIVEE, UN JOURNALISTE QUI NE FAIT QUE RELATER CE QU'IL A AINSI PU CONSTATER, NE PORTERAIT PAS ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE CETTE PERSONNE ;



 QUE LE FAIT QU'UN JOURNALISTE AIT RELATE QU'ISABELLE X... EXERCANT LA PROFESSION D'ARTISTE, ETAIT ENCEINTE, POUR AVOIR CONSTATE CE FAIT DANS UN LIEU PUBLIC, NE CONSTITUERAIT PAS UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE CETTE ACTRICE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, COMME TOUTES AUTRES PERSONNES, LES ARTISTES AVAIENT DROIT AU RESPECT DE LEUR VIE PRIVEE, ET QUE LA MATERNITE FAISAIT PARTIE DE CELLE-CI, L'ARRET RELEVE QU'AYANT LE DESIR DE NE DONNER AUCUNE PUBLICITE A SA GROSSESSE, ISABELLE X..., AVAIT PRIS SOIN D'EVITER QUE CETTE GROSSESSE SOIT DIVULGUEE ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PUBLICATION SANS L'AUTORISATION D'ISABELLE X..., DE SON ETAT DE GROSSESSE, MEME S'IL AVAIT PU ETRE CONSTATE DANS UN LIEU PUBLIC CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE CETTE ARTISTE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;