Cour de Cassation · civ2 — 20 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE S'ESTIMANT DIFFAME PAR LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS UN TRACT REDIGE PAR M B..., M Y..., M C..., M D..., M Z... ET MME A..., M X... LES A ASSIGNES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE L'ACTION CIVILE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTRODUITES PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUANT UNE INFRACTION PENALE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE SAURAIT DEROGER A CE PRINCIPE ;



MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI SUSVISEE DU 23 DECEMBRE 1980 A MIS FIN AU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, ELLE N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI, INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION DUDIT PRINCIPE, DISPOSE QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LADITE LOI SE PRESCRIRA APRES TROIS MOIS REVOLUS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON ;