Cour de Cassation · civ2 — 16 février 1983

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 25 ET L 27 DU CODE ELECTORAL QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;



QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DE M RENE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MERD DE LAPLEAU, N'EST PAS FORME CONTRE UNE DECISION EFFECTIVEMENT RENDUE ;



 QU'IL EST AINSI SANS OBJET ;



DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;